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Tribunal Administratif de Limoges, 24 octobre 2022. 2201247

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2201247

Date de décision :

24 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. B A conteste la décision en date du 27 juillet 2022 par laquelle les services des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de prise en compte d'un stage de formation professionnelle effectué du 3 novembre 1983 au 30 juin 1984, dans le calcul de sa pension de retraite. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acté. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service des retraites de l'Etat. Fait à Limoges, le 24 octobre 2022. Le président, P. GENSAC La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier G. JOURDAN-VIALLARD 2 mf

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