Cour de cassation, 07 mai 1998. 96-04.144

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian Y..., 2°/ Mme Michèle X..., demeurant ensemble Villa 3, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juin 1996 par le juge du tribunal d'instance de Vienne chargé de l'exécution du redressement judiciaire civil, En présence : 1°/ de la Commission de surendettement siégeant à la Banque de France, ..., 2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Ain, dont le siège est ..., 3°/ de la société Igirel Logirel, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit lyonnais Slibail autos, dont le siège est ..., 5°/ de la société Franfinance, dont le siège est ..., 6°/ de la société SDEI, dont le siège est ..., 7°/ de la société Cegecil, dont le siège est ..., 8°/ du Trésor public de Pont de Cheruy, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre de l'ordonnance attaquée qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, M. Y... et Mme X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.