Tribunal Administratif de Rennes, 23 octobre 2024. 2404120

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la lettre du 25 juin 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine l'a informée, relativement à une créance de revenue de solidarité active INK 003, qu'une suspicion de fraude était retenue à son encontre. Par une correspondance enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A informe le tribunal qu'elle " retire [sa] lettre " dès lors que la CAF ne lui a plus adressé de courrier l'accusant de fraude, et qu'elle lui permet le remboursement de sa dette dont elle a déjà acquittée plus de la moitié. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. En l'espèce, en indiquant au tribunal qu'elle " retire [sa] lettre " dès lors que la CAF ne lui a plus adressé de courrier l'accusant de fraude, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Rennes, le 23 octobre 2024 Le président désigné, G. Descombes La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.