Cour administrative d'appel de Versailles, 06 mars 2023. 23VE00419

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 février 2023, sous le n° 23VE00419, la requête présentée par M. B A, représenté par Me Canton-Fourrat, avocat, tendant à l'annulation du jugement n° 2213617 du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Montreuil rejetant les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris. Fait à Versailles, le 6 mars 2023. Le président de la 1ère chambre, P. BEAUJARD N° 19VE00894