Cour d'appel, 22 décembre 2023. 23/11625

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2023 (n° / 2023, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11625 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4SJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 juin 2023 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2023024899 APPELANTE S.A.S.U. BROWN & FRENCH, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 170 985, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Shounit TROGMAN, avocat au barreau de PARIS, toque E1295, INTIMÉE Madame [H] [F] Née le [Date naissance 2] 1990 au HAVRE De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocate au barreau de ROUEN, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2023, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère, chargée du rapport, Madame Constance LACHEZE, conseillère, qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS ET PROCÉDURE: La société Brown & French a, par déclaration du 30 juin 2023, fait appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris qui, sur assignation de Mme [H] [F], a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard. Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 8 décembre 2023, la société Brown & French se désiste de son appel. Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 11 décembre 2023, Mme [H] [F] a accepté ce désistement. Le liquidateur judiciaire n'a pas été intimé et n'a pas constitué avocat. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 11 décembre 2023 et l'affaire appelée à l'audience du 11 décembre 2023. SUR CE, Il convient de constater le désistement d'appel de la société Brown & French. PAR CES MOTIFS La Cour statuant contradictoirement, Constate le désistement d'appel de la société Brown & French, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que les dépens d'appel resteront à la charge de la société Brown & French. La greffière, Liselotte FENOUIL La présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT