Cour d'appel, 25 octobre 2024. 24/02124

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02124 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2WU Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 25 octobre 2024 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [U] [R] né le 20 Juillet 2006 à [Localité 1] (ALGERIE) (31260) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] INTIMÉ : M. LE PREFET DU NORD MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Muriel LE BELLEC, Conseillère, à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Christian BERQUET, Greffier ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 25 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 2 et L 741-10 et R 743-15 du CESEDA ; Vu le placement en rétention administrative de M. [U] [R] par arrêté du préfet ; Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2024 à par le juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER rendue à 11h32 à l'encontre de M. [U] [R] rejetant son recours en annulation du placement en rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M. [U] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 octobre 2024 à 17h44; Vu les demandes d'observations transmises le 25 octobre 2024 à 11h17 à M. [U] [R] et à M. LE PREFET DU NORD . Vu l'absence d'observation ; Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée. En l'espèce, M [R] a fait appel le 23 octobre 2024 à 17h44 en indiquant que son appel avait pour objet une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer rendue le 23 octobre 2024. Toutefois, l'ordonnance jointe à la déclaration d'appel est une ordonnance du 21 octobre 2024 statuant sur une demande de maintien en rétention ( n°24/1671). La déclaration d'appel n'étant pas accompagnée d'une copie de la décision visée dans la déclaration d'appel est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS DECLARONS l'appel irrecevable. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [U] [R] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention. Christian BERQUET, Greffier Muriel LE BELLEC, Conseillère A l'attention du centre de rétention, le vendredi 25 octobre 2024 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, d'un interprète. Le greffier N° RG 24/02124 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2WU REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 25 Octobre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - libertes.ca-douai@justice.fr) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [U] [R] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision notifiée à M. [U] [R], à M. LE PREFET DU NORD et à - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - au juge du tribunal judiciaire Le greffier, le vendredi 25 octobre 2024 N° RG 24/02124 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2WU