Tribunal Administratif de Marseille, 06 février 2024. 2312099
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2312099
Date de décision :
6 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires du 4 rue Dumont d'Urville, représenté par Me Guin, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la SCI Pact/Le Bureau, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune sur son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SCI Pact/Le Bureau la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, le syndicat requérant déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la requête au fond enregistrée sous le n° 23120022 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, le syndicat requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 4 rue Dumont d'Urville.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 4 rue Dumont d'Urville, à la SCI Pact/Le Bureau et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 6 février 2024
La vice-présidente désignée,
juge des référés,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
Le greffier.
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