Tribunal judiciaire, 29 mars 2024. 23/00351

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 22] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 12] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 26] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00351 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAPR JUGEMENT Minute : 237 Du : 29 Mars 2024 Monsieur [R] [Z] C/ [17] [18] [15] [21] [16] CAF DE SEINE-SAINT-DENIS ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 29 Mars 2024 ; Par Madame Laurence HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 18 Janvier 2024, tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Monsieur [R] [Z] [Adresse 5] [Localité 13] comparant en personne assisté de Maître Camille CHARLES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE ET : DÉFENDEUR(S) : [17] (51106698349002) chez [23], [Adresse 3] [Localité 11] non comparante, ni représentée [18] (28946000503240) chez [27], [Adresse 20] [Localité 8] non comparante, ni représentée [15] (000-0000000EU816042477, 083-0004820EUG0661808) [Adresse 6] [Localité 9] non comparante, ni représentée [21] (L/31205) [Adresse 4] [Localité 13] représenté par Monsieur [H] [F] [V], chargé de contentieux, muni d’un pouvoir [16] (80622500460) [Adresse 14] [Localité 10] non comparante, ni représentée CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (4376316) [Adresse 7] [Localité 12] non comparante, ni représentée ***** EXPOSE DU LITIGE Le 9 mars 2023, la Commission de surendettement des particuliers de la SEINE SAINT DENIS a été saisie par Monsieur [R] [Z] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. Le 20 mars 2023, le dossier a été déclaré recevable par la Commission. Le 12 juin 2023, la Commission élaborait des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 39 mois, au taux de 2,06%, avec une capacité de remboursement de 441,63 euros par mois. Monsieur [R] [Z] a reçu notification de ces mesures le 19 juin 2023 et a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la Commission, le 4 juillet 2023. Les parties ont été convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 26 octobre 2023, laquelle a été renvoyée à l'audience du 18 janvier 2024. A cette audience, Monsieur [R] [Z], assisté de son avocat, explique que la dette de loyer est apurée. Il demande une diminution de la mensualité. Il affirme percevoir un salaire mensuel de 1576 euros et une prime d'activité de 108 euros par mois. [21], régulièrement représenté, confirme que la dette locative est réglée, le solde s'élevant à la somme de 195,55 euros, le loyer étant de 355,95 euros. Les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience et certains ont écrit pour indiquer le montant de leur créance. Le jugement a été mis en délibéré au 29 mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures imposées par la Commission, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile. En l'espèce, au regard de la date de notification de la décision intervenue le 19 juin 2023, le recours exercé par Monsieur [R] [Z], le 4 juillet 2023, est recevable. Sur le bien-fondé du recours En vertu des dispositions de l'article L.733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées établies par la commission peut, notamment, vérifier la validité des créances et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement qui est définie par l'article L.711-1 du Code de la consommation. Il résulte des dispositions de l'article L.711-1 du Code de la consommation que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et celles à échoir. En application des dispositions de l'article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code. En l'espèce, il ressort des pièces versées que Monsieur [R] [Z] est agent administratif à la Ville de [Localité 13]. Il a perçu un salaire annuel net fiscal de 21.689 euros durant l'année 2023, selon son bulletin de salaire de décembre 2023, soit un salaire annuel net de CSG/CRDS de 21.038,57 euros, soit un salaire mensuel moyen de 1.753 euros. Il perçoit également une prime d'activité d'un montant de 108 euros par mois. Ses ressources mensuelles totales s'élèvent donc à la somme de 1.861 euros. Ses charges sont les suivantes : - Loyer : 355 euros - Forfait chauffage : 114 euros - forfait de base : 604 euros - forfait habitation : 116 euros Soit un total de charges mensuelles de 1.189 euros. Ainsi, sa capacité mensuelle théorique de remboursement est de 672 euros. La quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, s'élève à la somme de 441.63 euros et la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage doit donc être fixée à la somme de 1.419,37 euros. Dès lors, la capacité de remboursement fixée par la Commission, d'un montant de 441.63 euros, correspondant à la quotité saisissable, apparaît conforme à la situation financière du débiteur. L'endettement de Monsieur [R] [Z] a diminué, la dette de logement d'un montant de 3.290,55 euros ayant été soldée. Son endettement s'élève donc à la somme de 12.863,77 euros (16.154,32 - 3.290,55). En conséquence, les mesures imposées par la Commission seront infirmées. Le plan de rééchelonnement des dettes sera établi sur 84 mois au taux de 0%, selon les mensualités annexées au présent jugement. La part de l'endettement qui ne pourra être traitée par le plan sera effacée. L'échéancier sera le suivant : Du 1er au 6ème mois : - 227,43 euros pour la [24] (63000065956917) Du 7ème mois au 84ème mois : - 15 euros pour la SA [16] (56819990617) - 185 euros pour la SA [19] (28920000950632) - 50 euros pour [25] (40396010635) Monsieur [R] [Z] devra continuer à régler à échéance ses charges courantes, lesquelles seront mensualisées pour une meilleure gestion de son budget. Les dépens de la présente instance resteront à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [R] [Z] à l'encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement des particuliers de la SEINE SAINT DENIS le 12 juin 2023 ; INFIRME les mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement le 12 juin 2023; FIXE la capacité mensuelle de remboursement à la somme de 250 euros ; ARRÊTE les mesures de redressement sur une période de 84 mois, avec effacement partiel des sommes restant dues à l'issue ; FIXE le plan de rééchelonnement des dettes selon les modalités annexées ; Du 1er au 6ème mois : - 227,43 euros pour la [24] (63000065956917) Du 7ème mois au 84ème mois : - 15 euros pour la SA [16] (56819990617) - 185 euros pour la SA [19] (28920000950632) - 50 euros pour [25] (40396010635) RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre de Monsieur [R] [Z] pendant la durée de celles-ci ; RAPPELLE que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision ; DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor public ; DIT que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception par les soins du greffier à Monsieur [R] [Z] et aux créanciers, et qu'une copie sera adressée au président de la Commission de surendettement des particuliers de la SEINE SAINT DENIS. Ainsi jugé et prononcé le 29 mars 2024. LA GREFFIÈRE LA JUGE,