Cour d'appel, 14 novembre 2023. 23/12363

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 23/12363 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7ED Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2023 Date de saisine : 01 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Décision attaquée : n° 19/08481 rendue par le tribunal judiciaire d'Evry le 02 Juin 2023 Appelants : Monsieur [Y] [W], représenté par Me Denys TROTSKY de l'AARPI ASKOLDS, avocat au barreau de PARIS, toque : R077 Madame [F] [M] ÉPOUSE [W], représentée par Me Denys TROTSKY de l'AARPI ASKOLDS, avocat au barreau de PARIS, toque : R077 Intimées : Mutuelle SMABTP S.A.R.L. GRESPANIA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 S.A. AXA FRANCE IARD Représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0435 S.A.R.L. CARRE POSITIF S.A.R.L. MVT-TRAVAUX, représentée par Me Jacques ORLIAC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0971 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Amel MANSOURI, Greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 11 octobre 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 10 octobre 2023, Ces circonstances ne constituent pas un cas de force majeure permettant en application de l'article 910-3 d'écarter la sanction de caducité , Ces circonstances ne constituent pas une cause étrangère permettant en application de l'article 930-1 du code de procédure civile d'écarter l'application de la sanction de caducité. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 14 novembre 2023 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties