Cour de cassation, 06 mai 1970. 68-13.492

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE; QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE LA METTRE HORS DE CAUSE; MET HORS DE CAUSE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... S'EST BLESSEE DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE DONT ELLE EST LOCATAIRE EN HEURTANT LE COUVERCLE D'UNE CUVE A MAZOUT, ABANDONNE SANS AUCUNE SIGNALISATION LUMINEUSE PAR Y... ANDRE ET QU'ELLE A ASSIGNE CE DERNIER ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE ACCIDENTS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SANS PRECISER LA BASE LEGALE DE SA DECISION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE SERAIT FONDEE A LA FOIS SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT REFUSE D'ADMETTRE A LA CHARGE DE LA VICTIME UN DEFAUT D'ATTENTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR Y..., QUI AVAIT LA DIRECTION ET LE CONTROLE DES TRAVAUX, AINSI QUE LA CHARGE DE VEILLER A CE QUE CES TRAVAUX NE METTENT PAS EN PERIL LA SECURITE DES TIERS, " N'AVAIT PAS PRIS DES MESURES SUFFISANTES DE SIGNALISATION ET D'ECLAIRAGE DU COUVERCLE ", ET QUE " DAME X... AVAIT ETE LEGITIMEMENT SURPRISE PAR LA PRESENCE DE L'OBSTACLE, PEU VISIBLE, DANS UN ENDROIT RESERVE AU PASSAGE OU IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL SE FUT TROUVE AUPARAVANT ", A STATUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET A PU DECLARER Y... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE LE POURVOI CRITIQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS