Tribunal Administratif de Montreuil, 19 avril 2024. 2402408

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme B A, représentée par Me Grolleau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugiée, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative et, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour son avocate de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer de la requête dès lors qu'il a été fait droit à la demande de Mme A. Par un acte, enregistré le 9 avril 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par acte du 9 avril 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 19 avril 2024. La présidente de la 11e chambre A.-L Delamarre La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.