Cour Administrative d'Appel de Nantes, 15 avril 2022. 22NT00807

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Alice El Kamel a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de délivrer un visa de long séjour à son époux, M. E El Kamel, en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2109193 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France du 21 avril 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, Mme Alice El Kamel indique relever appel du jugement du 21 février 2022 du tribunal administratif de Nantes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Madame El Kamel a contesté devant le tribunal administratif de Nantes la décision du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a refusé de délivrer à son époux résidant en Tunisie un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement du 21 février 2022 le tribunal a fait droit à sa demande en annulant la décision de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France du 21 avril 2021 et enjoignant au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. 3. Si, par sa requête enregistrée devant la cour, Mme El Kamel indique former appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 février 2022, elle ne justifie toutefois pas d'un intérêt pour demander l'annulation de ce jugement dès lors que le dispositif de celui-ci lui donne satisfaction. Sa requête est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme El Kamel est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Alice El Kamel. Fait à Nantes, le 15 avril 2022. J. FRANCFORT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.