Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/00686
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/00686
Date de décision :
18 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00686 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYUX
Minute N°24/OR284
Objet du recours : Contestation du rejet AAH et PCH. Décisions rendues le 18/04/2024.
Ordonnance rendue le 18 Décembre 2024 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière, greffière, dans l’instance N° RG 24/00686 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYUX.
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE
EN DEMANDE
Madame [E] [M] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
EN DEFENSE
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Vu le recours adressé le 11 juin 2024 au Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion par Madame [E] [M] [S] à l’encontre de les décisions rendues le 18 avril 2024 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, rejetant ses demandes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap, déposées le 10 octobre 2023 ;
Vu la demande d’observations écrites adressée aux parties par le greffe concernant l’absence de recours administratif préalable obligatoire ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie Dufourd, Présidente de la formation de jugement du Pôle social, par ordonnance susceptible d’appel,
Constatons l’irrecevabilité manifeste de la requête adressée le 11 juin 2024 au tribunal par Madame [E] [M] [S], tendant à contester les décisions en date du 18 avril 2024, notifiées le 22 avril 2024 par la [Adresse 6],
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/00686 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYUX,
Laissons à Madame [E] [M] [S] la charge de ses dépens.
De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par la présidente du Pôle social et la greffière.
La greffière La présidente
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique