Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 24/00059

COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° minute : 25/00490 - CAB 3 N° RG 24/00059 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JSBU Chambre : 02 DIVORCE Section : 1 Me Cecile BISCAINO, vestiaire : B 23 Me Pierre-françois GIUDICELLI, vestiaire : B 12 Me Alexandra PEYRON, barreau de Hauts de Seine Me Sabine SUSPLUGAS, barreau de Montpellier JUGEMENT du 07 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [L], [G], [H] [F] [Adresse 4] [Localité 7] de nationalité Française né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] représenté par Me Sabine SUSPLUGAS, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER et par Me Pierre-françois GIUDICELLI, avocat postulant au barreau d’AVIGNON, DÉFENDEUR Madame [J], [K] [D] épouse [F] [Adresse 5] [Localité 6] de nationalité Française née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] représentée par Me Alexandra PEYRON, avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE et par Me Cecile BISCAINO, avocat postulant au barreau d’AVIGNON, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente a assisté aux débats : Mme Maëva SUZANNON, Adjointe administrative - Greffière faisant fonction En présence de [I] [E], attachée de justice DÉBATS Audience du 05 Mai 2025 JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de Mme Anaëlle FABRE, Greffière copies délivrées le CC + CE à Me Pierre-françois GIUDICELLI et à Me Cecile BISCAINO [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce le divorce de : - Monsieur [L], [G], [H] [F] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] et de - Madame [J], [K] [D] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] Mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 8] Sur le fondement des dispositions de l'article 245 du code civil aux torts partagés des parties Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 11], Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 11 septembre 2023, Déboute Mme [D] de sa demande de dommages-intérêts, Rejette le surplus des demandes, Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier. Le greffier Le juge aux affaires familiales