Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 23/05856

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/05856 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKGB N° de Minute : BX 24/00570 JUGEMENT DU : 27 Juin 2024 S.A. SIA HABITAT C/ [O] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Juin 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [O] [E], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Avril 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 27 Juin 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 3 décembre 2020, S.A. SIA HABITAT a donné en location à Monsieur [O] [E] un immeuble à usage d'habitation avec un parking situé à [Adresse 4]. Le 31 mars 2023, S.A. SIA HABITAT a fait signifier à Monsieur [O] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 20 juin 2023, S.A. SIA HABITAT a fait assigner Monsieur [O] [E], pour l'audience du quatorze Décembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion ; - condamner Monsieur [O] [E] au paiement : - de la somme de 3213,83 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité d'occupation mensuelle ; - de la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [O] [E] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. SIA HABITAT actualise sa demande à 4280,18 euros (loyer et charge) et 643,25 euros au titre des frais de remise en état au 14 novembre 2023. Le bailleur ne demande plus la résiliation, Monsieur [E] ayant quitté les lieux le 21 octobre 2023. Un état des lieux de sortie contradictoire a été signé le 20 octobre 2023. Assigné à personne, Monsieur [O] [E] n'était ni présent ni représenté. Il est expressément fait référence aux conclusions de la S.A. SIA HABITAT visées le 14 décembre 2023 et signifiées à Monsieur [E] par acte d'huissier du 13 décembre 2023 selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile. Monsieur [E] a signé l'accusé de réception le 15 décembre 2023. L'affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 14 novembre 2023, à la somme de 3965,95 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. La S.A. SIA HABITAT ne produit pas de devis ou factures à l'appui de sa demande au titre des réparations locatives. Elle sera donc déboutée de cette demande. Monsieur [O] [E] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. SIA HABITAT la somme de 3965,95 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 novembre 2023. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Monsieur [O] [E], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Donne acte à la S.A. SIA HABITAT de son désistement portant sur la résiliation et l'expulsion ; Constate que Monsieur [E] a quitté les lieux le 21 octobre 2023 ; Condamne Monsieur [O] [E] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. SIA HABITAT la somme de 3965,95 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 novembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Déboute la S.A. SIA HABITAT de sa demande au titre des réparations locatives ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [O] [E] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 27 Juin 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT