Cour d'appel, 13 mai 2024. 20/01452

N° 24/01587 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre, Vu la décision en date du 03 Mai 2022 (20/00001452) désignant Monsieur [V] [J] en qualité d'expert dans l'affaire : Etablissement Public OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX (ONIAM) OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES Etablissement public administratif agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU c) Madame [Z] [O] épouse [N] Agissant tant à titre personnel qu'es qualité d'ayant droit de son père M. [E] [O], né le [Date naissance 4] 1942 à ARCANGUES (64), et décédé le [Date décès 1] 2015 à BAYONNE (64), représentant : Me Corinne TISNERAT de la SELARL CORINNE TISNERAT, avocat au barreau de PAU, Madame [T] [O] Agissant tant à titre personnel qu'ès qualité d'ayant droit de son époux [E] [O], né le [Date naissance 4] 1942 à ARCANGUE (64), et décédé le [Date décès 1] 2015 à BAYONNE (64)., représentant : Me Corinne TISNERAT de la SELARL CORINNE TISNERAT, avocat au barreau de PAU, Madame [F] [O] épouse [U] Agissant tant à titre personnel qu'es qualité d'ayant droit de son père M. [E] [O], né le [Date naissance 4] 1942 à ARCANGUES (64), et décédé le [Date décès 1] 2015 à BAYONNE (64), qu'es qualité de représentante légale de ses deux fils [Y] [U]-[O] né le [Date naissance 2] 2005 à BAYONNE et de [X] [U]-[O] né le [Date naissance 3] 2009 à BAYONNE, représentant : Me Corinne TISNERAT de la SELARL CORINNE TISNERAT, avocat au barreau de PAU, Monsieur [L] [A], représentant : Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU, Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE CPAM DE BAYONNE prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Alexandrine BARNABA, avocat au barreau de PAU Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu le courrier de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert. PAR CES MOTIFS Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Accordons à M. [V] [J] un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2024 pour déposer son rapport au Greffe. Fait à PAU, le 13 Mai 2024 LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES, Caroline FAURE