Berlioz.ai

Cour d'appel, 24 juin 2025. 25/00488

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/00488

Date de décision :

24 juin 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre CIVILE N° Minute : ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ du 24 Juin 2025 N° RG 25/00488 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSGT Affaire rendue le : 12 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Vienne - déclaration d'appel du 27 Janvier 2025 Madame [C] [N] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 3] APPELANTE S.A.S. BATI-TOIT 'BATI-RENOV' prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] INTIMEE Par lettre du 16 janvier 2025 reçue au greffe le 27 janvier 2025, Madame [C] [N] épouse [M] a relevé appel du jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Vienne Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 10 février 2025 invité Madame [C] [N] épouse [M] à présenter ses observations, Madame [C] [N] épouse [M] n'a pas communiqué ses observations ; SUR CE   L'appel du jugement en date du 12 décembre 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile. Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul. PAR CES MOTIFS   Nous, Anne- Laure Pliskine conseiller chargé de la mise en état , assistée de Solène Roux, greffière   Déclarons nul l'appel formé par Madame [C] [N] épouse [M] à l'encontre du jugement en date du 12 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Vienne, Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Madame [C] [N] épouse [M]. . Le conseiller

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2025-06-24 | Jurisprudence Berlioz