Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies CC
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 25/04796
N° Portalis 352J-W-B7J-C7SKH
N° MINUTE : 2
Assignation du :
11 avril 2024
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas AYNES de l’AARPI FAIRWAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0190
DEFENDERESSE
Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Paola PEREIRA-OSOUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0183
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
DEBATS
A l’audience du 28 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par acte sous seing privé du 25 mars 2024, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (ci-après désignée la « CARMF ») a donné à bail commercial en renouvellement à la S.A.S. [E] des locaux commerciaux sis [Adresse 3] à [Localité 4] pour une durée de neuf années, à effet rétroactif du 1er juillet 2023 avec échéance au 30 juin 2032, moyennant le paiement d'un loyer annuel initial de 376.623,13 euros, hors taxes et hors charges.
La destination est la suivante : « restauration, bar et vente de produits et services sous la marque [E] » à l'exception du « septième étage à usage exclusif de bureau ».
Par acte sous seing privé du 21 mars 2024, la S.A.S. [E] et la CARMF ont conclu un protocole d'accord transactionnel dans lequel la bailleresse a consenti une franchise de 11 mois de loyers et des délais de paiement pour le règlement d'une dette locative dont la locataire reste redevable d'un montant de 420.751,82 euros TTC.
Le 8 octobre 2024, la S.A.S. [E] a fait délivrer à la CARMF une sommation d'avoir à respecter l'article 5 relatif au droit de préférence et d'avoir à communiquer l'identité de la personne avec laquelle elle a conclu une promesse de vente sur l'immeuble au sein duquel se situent les locaux loués ainsi que les modalités et conditions de la vente projetée. La locataire a en outre, par cet acte, fait défense à la CARMF de conclure avec quiconque quelque acte sur l'immeuble tant que son droit de préférence sur les locaux loués n'aura pas été purgé.
Par acte extrajudiciaire du 29 octobre 2024, la S.A.S. [E] a fait signifier à la CARMF une sommation de suspendre toutes les diligences en cours tendant à la cession à un tiers des locaux loués du fait de l'exercice de son droit de préemption et de prendre attache avec son avocat pour confirmer à la régularisation spontanée de l'acte de vente et le préparer.
Par exploit de commissaire de justice du 5 novembre 2024, la S.A.S. [E] a fait assigner la CARMF devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de faire constater judiciairement la vente des locaux loués. Cette affaire, toujours pendante, a été distribuée à la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro RG 24/105104.
Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2024, la S.A.S. [E] a fait assigner la CARMF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'être autorisée à séquestrer entre les mains de la caisse des dépôts et des consignations les sommes correspondant aux loyers, charges, impôts et taxes dont elle serait redevable depuis le 29 octobre 2024 envers la CARMF. A titre reconventionnel, la CARMF a notamment sollicité du juge des référés le constat de l'acquisition de la clause résolutoire au 12 avril 2025, l'expulsion de la S.A.S. [E] des locaux outre sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif ainsi que d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des locaux.
Par deux actes extrajudiciaires du 11 mars 2025, la CARMF a fait signifier à la S.A.S. [E] d'une part, un commandement de payer visant la clause résolutoire ayant pour cause la somme de 261.220,99 euros au titre de la dette locative et d'autre part, un acte de déchéance du terme du protocole d'accord du 21 mars 2024 portant sommation de payer.
Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025, la S.A.S. [E] a fait assigner la CARMF devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
« S'agissant du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail
I. In limine litis :
ORDONNER un sursis dans l'attente de la décision qui sera rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référés, dans l'instance engagée par la société [E] par assignation du 20 décembre 2024 et enrôlée sous le numéro RG no 25/50188,
1.2. A titre principal :
ANNULER le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la société [E] à la requête de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France par exploit du 11mars 2025 ;
1.3 A titre subsidiaire :
SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire ;
OCTROYER à la société [E] un délai de six mois pour s'acquitter de toute somme dont celle-ci serait reconnue redevable vis-à-vis de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France,
- S'agissant de l'acte portant déchéance du terme de l'échéancier de paiement prévu au protocole du 21 mars 2024
ANNULER l'acte signifié à la société [E] à la requête de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France par exploit du 11 mars 2025, portant déchéance du terme de l'échéancier de paiement prévu au protocole du 21 mars 2024
- En tout état de cause :
CONDAMNER la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France à verser à la société [E] la somme de 10.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. »
L' instance a été enrôlée sous le numéro RG 25/04796.
Par ordonnance contradictoire du 22 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment autorisé la S.A.S. [E] à séquestrer les sommes dues en vertu du bail commercial du 25 mars 2024 et rejeté les demandes reconventionnelles de la CARMF.
Par déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel de Paris le 1er octobre 2025, la CARMF a interjeté appel à l'encontre de l'ordonnance en référé du tribunal judiciaire de Paris du 22 septembre 2025.
Par conclusions d'incident notifiées le 10 février 2026 par RPVA, la CARMF demande au juge de la mise en état de :
« - ORDONNER un sursis dans l'attente de la décision qui sera rendue par la cour d'appel de Paris, statuant en référé, saisie par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France en réformation de l'ordonnance de référé rendue le 22 septembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris, dans l'instance enrôlée sous le numéro RG n° 25/16535 ;
- RESERVER les dépens. »
Au soutien de ses prétentions, la CARMF énonce qu'elle a contesté l'ordonnance de référé et que l'issue de ce recours a une incidence directe sur l'opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle fait valoir que selon elle, il ressort d'une bonne administration de la justice d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel de Paris puisque cela permettra au tribunal d'instruire le dossier en fonction de la décision.
Par conclusions d'incident en réplique notifiées par RPVA le 8 avril 2026, la S.A.S. [E] demande au juge de la mise en état de :
« - JUGER la CARMF recevable et bien fondé en ses demandes et l'y recevant,
- SURSEOIR A STATUER dans l'attente de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, saisie par la CARMF en réformation de l'Ordonnance de référé rendue le 22 septembre 2025 par le Juge des référés près le Tribunal Judiciaire de Paris, enrôlée sous le numéro RG n° 25/16535.
- RESERVER les dépens. »
Au soutien de ses prétentions, la S.A.S. [E] énonce qu'elle s'associe à la demande de sursis à statuer formulée par la CARMF.
Conformément à l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L'audience de plaidoirie de l'incident s'est tenue le 28 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIVATION
Sur la demande de sursis à statuer
Selon les articles 378 et suivants du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner un sursis à statuer, qui entraîne la suspension de l'instance, dans l'attente d'un événement qui a une incidence directe sur la procédure en cours, en considération de l'ensemble des éléments de l'affaire.
Hormis les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Selon les articles 377 et suivants du code de procédure civile, la décision qui sursoit à statuer suspend l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, les parties s'accordent sur la mesure de sursis à statuer.
En conséquence, il convient d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la cour d'appel de Paris contre l'ordonnance du 22 septembre 2025 du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris
Sur les autres demandes
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la cour d'appel de Paris contre l'ordonnance du 22 septembre 2025 du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ;
INVITE les parties à transmettre au juge de la mise en état la décision susmentionnée (cause d'expiration du sursis), dans un délai d'un mois à compter de son délibéré, à peine de radiation de la présente instance, faute de diligences des parties ;
RÉSERVE les dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de cette décision est de droit ;
RENVOIE à l'audience de mise en état du 5 novembre 2026 à 11h30 pour faire le point sur l'issue de la procédure d'appel, cause du sursis ;
RAPPELLE que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00 ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 juillet 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
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