Cour de cassation, 23 mai 2017. 16-10.048

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Irrecevabilité M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 847 F-D Pourvoi n° C 16-10.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société TPS Mathurin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société TPS Mathurin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société TPS Mathurin SARL s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 4 novembre 2015) auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; que le mémoire ampliatif n'a pu réparer le vice de la déclaration de pourvoi ; que son pourvoi n'est dès lors pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société TPS Mathurin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.