Tribunal Administratif de la Guyane, 29 juillet 2022. 2200195
Juridiction :
Tribunal Administratif de la Guyane
Numéro de pourvoi :
2200195
Date de décision :
29 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique suite à sa demande d'échange de son permis de conduire contre un permis de conduire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 9 décembre 2021 autorise M. B à conduire sur le territoire français dès lors que son permis de conduire brésilien est valable jusqu'au 17 juin 2024. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 22-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 29 juillet 2022.
Le président,
Signé
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS
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