Cour administrative d'appel de Paris, 19 avril 2024. 24PA01755

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation de la décision du 7 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois a refusé de lui accorder les congés bonifiés demandés le 5 février 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du Tribunal administratif de Melun et à M. A B Fait à Paris, le 19 avril 2024 La présidente assesseure de la 2ème chambre, Emmanuelle TOPIN