Cour de cassation, 28 février 2018. 16-28.270

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° J 16-28.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nadiège X..., divorcée Y..., domiciliée [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Richard Y..., ayant été domicilié [...]                                                     , décédé en cours d'instance, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme X..., de Me A... , avocat de Richard Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 20 décembre 2016 contre un arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que Richard Y... est décédé le [...]        et que son décès a été notifié à Mme X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme X... un délai de trois mois pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du 5 juin 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.