Tribunal Administratif de Nice, 22 décembre 2023. 2104285

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, et régularisée le 10 septembre 2021, Mme B A et M. C A, représentés par Me Romeo, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Tourrettes-sur-Loup à leur verser la somme de 20 544,90 euros à titre de réparation de leur préjudice financier ; 2°) de condamner la commune de Tourrettes-sur-Loup à leur verser la somme de 3 500 euros au titre du préjudice financier découlant du paiement supplémentaire de la taxe redevance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup la somme de 1 500 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la commune de Tourrettes-sur-Loup aux entiers dépens de l'instance. La requête a été communiquée à la commune de Tourrettes-sur-Loup, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, Mme et M. A ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.Le désistement des époux A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. C A et à la commune de Tourrettes-sur-Loup. Fait à Nice, le 22 décembre 2023. Le président de la 4ème chambre, Signé T. BONHOMME La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.