Tribunal Administratif de Strasbourg, 17 octobre 2024. 2306931

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 juillet 2023 du jury de diplôme de la licence de droit, révélée par un courrier du doyen de la faculté de droit de sciences politiques et de gestion de l'université de Strasbourg du 24 juillet 2023, refusant de lui accorder une inscription supplémentaire en première année de licence de droit ; 2°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg de réexaminer sa situation. Elle soutient que : - elle n'a pas réussi à valider sa première année de licence de droit lors des trois premières inscriptions dont elle a bénéficié en raison de problèmes personnels ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, l'université de Strasbourg conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de contenir l'exposé de moyens ; - elle est irrecevable faute de présenter des conclusions ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 15 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement des études et de la scolarité en licence et en master de l'université de Strasbourg pour l'année universitaire 2022-2023, adopté par délibération de la commission de la formation de la vie universitaire du 25 janvier 2022 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dobry, - les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique, - et les observations de M. C, représentant l'université de Strasbourg. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, inscrite pour la troisième fois en première année de licence de droit à l'université de Strasbourg au cours de l'année universitaire 2022-2023 et n'ayant pas validé son année, a demandé à bénéficier d'une inscription supplémentaire en première année de licence de droit pour l'année 2023-2024. Par la délibération contestée du 19 juillet 2023, portée à sa connaissance par courrier du doyen de la faculté de droit de sciences politiques et de gestion du 24 juillet 2023, le jury de diplôme de la licence a refusé de lui accorder une inscription supplémentaire. 2. Aux termes de l'article 2.1.1. du règlement des études et de la scolarité, susvisé : " () L'inscription administrative s'effectue conformément au calendrier adopté annuellement par le CA après avis de la CFVU. / Hors dispositif spécifique validé par la CFVU, tout étudiant peut acquérir les unités d'enseignement constitutives de son cursus, de manière progressive, année après année, dans la limite de six inscriptions annuelles dans la même mention, dont trois dans la 1e année de licence. / Au-delà, toute inscription supplémentaire est soumise à l'autorisation du responsable du parcours ou du directeur des études (ou appellation équivalente) après consultation de la commission pédagogique ou du jury de diplôme, selon une procédure adoptée par le Conseil de composante ". 3. Mme A se prévaut de divers problèmes pour expliquer ses difficultés lors de ses trois premières inscriptions en première année de licence de droit, à savoir les conditions des cours pendant la période de la crise sanitaire, l'aide qu'elle a dû procurer à des membres de sa famille, ses problèmes de santé, une amende qu'elle reste à devoir régler et des grèves de la SNCF. Toutefois, d'une part, l'impact que ces problèmes auraient eu sur sa scolarité n'est pas établi. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, malgré déjà trois années passées en première année de licence, les résultats de Mme A au terme de l'année 2022-2023 étaient très insuffisants et ne laissaient espérer aucune amélioration telle que la première année de licence puisse être validée l'année suivante. Ainsi, à considérer même que les problèmes qu'elle évoque aient effectivement perturbé sa scolarité et que le jury en ait été dûment informé en amont de la délibération contestée, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant une quatrième inscription en première année de licence de droit, le jury de diplôme aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par l'université de Strasbourg, que les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 19 juillet 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'université de Strasbourg. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Rees, président, Mme Dobry, conseillère, Mme Poittevin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. La rapporteure, S. DOBRY Le président, P. REES La greffière, V. IMMELÉ La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,