Tribunal judiciaire, 30 août 2024. 24/02151

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011) N° dossier : N° RG 24/02151 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKQL N° de Minute : 24/2081 CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] c/ [V] [O] - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - à l'avocat LE : 30 Août 2024 - NOTIFICATION par lettre simple : - au défendeur - au tiers LE : 30 Août 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République LE : 30 Août 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le trente Août Devant Nous, Mme Delphine DUMENY, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de Mme Aliénor Bonnasse, greffier, à l’audience du 30 Août 2024 DEMANDEUR CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [V] [O] [Adresse 1] [Localité 3] régulièrement convoqué(e), absent(e) ayant pour avocat Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES TIERS Madame [B] [O] [Adresse 1] [Localité 3] régulièrement convoqué(e), absent(e) PARTIE INTERVENANTE Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absent non représentée Madame [V] [O], née le 29 Juillet 1971 à , demeurant [Adresse 1], a fait l'objet, le 19 août 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [B] [O], sa curatrice. Le 26 août 2024, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure. Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure. Attendu que par certificat médical en date du 26 août 2024, le docteur [D] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [O] ; Attendu que par décision en date du 26 août 2024, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 26 août 2024, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète; Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en premier ressort ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contrôle de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont [V] [O] faisait l'objet ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 août 2024 par Mme Delphine DUMENY, vice-président, assisté(e) de Mme Aliénor BONNASSE, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président