Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08128 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHR4C
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 avril 2023 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2021046499
APPELANTE
S.A.S FARINIA HOLDING
[Adresse 1]
[Localité 1]
Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 409 771 292.
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
Assisté de Me Emilie HAROCHE, avocate au barreau de Paris
INTIMEE
S.A.S. 2A LEASING
[Adresse 2]
[Localité 1]
Immatriculée au RCS de Paris sous le n°832 858 778
Représentée et assistée par Me Julien STILINOVIC de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L255
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Sonia JHALLI, en présence de M. [U] [B], greffier stagiaire.
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5, et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Par un contrat de location du 1er juillet 2019, dans le cadre d'une opération de cession-bail ou lease-back, la société 2A Leasing a donné en location à la société Peugeot Japy Technologies, en présence de la maison-mère de cette dernière, la société Farinia, devenue Farinia Holding (la société Farinia), divers équipements que la société Peugeot Japy Technologies lui avait vendus le même jour moyennant le prix de 7 millions d'euros.
2. Par un avenant du 9 juillet 2019, les parties ont modifié la liste des équipements loués.
3. Par un jugement du 30 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Peugeot Japy Technologies, puis, par un jugement du 30 septembre 2020, ce tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de cette société au profit de la société F2J Reman Holding.
4. Le 17 septembre 2021, faisant valoir que certains matériels loués n'étaient pas inclus dans les offres des repreneurs potentiels et qu'afin de la convaincre de donner néanmoins son accord à l'adoption d'un plan de cession, la société Farinia s'était engagée par un courriel du 14 septembre 2020 à lui payer une indemnité d'un montant de 800 000 euros correspondant à la différence entre l'encours financier des équipements non repris et leur valeur hors taxes, et qu'une mise en demeure de lui payer cette somme, adressée le 7 septembre 2021 à la société Farina, était demeurée vaine, la société 2A Leasing a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de cette somme, ainsi qu'en indemnisation de préjudices, d'un montant total de 994 320 euros, qu'elle disait avoir subis du fait de la dissimulation par la société Farinia, lors de la conclusion des contrats de vente et de location du 1er juillet 2019, d'une mesure d'inaliénabilité de certains des biens en cause prononcée par le tribunal de commerce de Grenoble par un jugement du 22 mars 2018.
5. Par un jugement du 14 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit :
« Condamne la SA FARINIA à payer à la SAS 2A LEASING la somme de 104.655 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2021, au titre de son engagement de garantie ;
Condamne la SA FARINIA à payer à la SAS 2A LEASING la somme de 302.327,50 euros au titre de dommages et intérêts ;
Condamne la SA FARINIA à payer à la SAS 2A LEASING la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires,
Condamne la SA FARINIA aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 74,50 € dont 12,20 € de TVA, et ceux de l'expertise judiciaire,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. »
6. Par une déclaration du 28 avril 2023, la société Farinia a fait appel de ce jugement. Par des conclusions remises au greffe le 6 septembre 2023, la société 2A Leasing en a relevé appel incident.
7. Par ses dernières conclusions remises au greffe le 19 février 2026, la société Farinia demande à la cour de :
« Vu les pièces versées aux débats, vu les articles 4, 5 et 16 du Code de procédure civile
[...]
I. A TITRE PRINCIPAL
- ANNULER en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de commerce de Paris déféré en ce qu'il a violé le principe du contradictoire, statué ultra petita sur le fondement d'une pièce non versée aux débats et omis de statuer sur des pièces versées aux débats ;
STATUANT A NOUVEAU :
- CONDAMNER 2A Leasing à restituer à Farinia la somme de 104.655 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023, date de paiement de cette somme par Farinia ;
- CONDAMNER 2A Leasing à restituer à Farinia la somme de 302.327,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023 ;
- CONDAMNER 2A Leasing à restituer à Farinia la somme de 15.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023.
II. A TITRE SUBSIDIAIRE
INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 14 avril 2023 en ce qu'il a :
- condamné la S.A. FARINIA à payer à la S.A.S. 2A LEASING la somme de 104.655 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2021 au titre de son engagement de garantie,
- condamné la S.A. FARINIA à payer à la S.A.S. 2A LEASING la somme de 302.327,50 euros au titre de dommages et intérêts,
- condamné la S.A. FARINIA à payer à la S.A.S. 2A LEASING la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,
- débouté la société FARINIA de ses demandes tendant à la condamnation de la société 2A LEASING à (i) payer à la SA FARINIA la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, (ii) payer à la SA FARINIA la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, et (iii) condamner la société 2A Leasing au paiement des dépens
- condamné la S.A. FARINIA aux dépens
Et statuant à nouveau :
II.1 SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1178 ALINEA 4 DU CODE CIVIL :
- CONSTATER l'absence de dol en raison de la communication à 2A Leasing du jugement du Tribunal de commerce de Grenoble du 20 mars 2018.
- INFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a condamné cumulativement Farinia sur le fondement de la responsabilité contractuelle et délictuelle.
II.2 SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :
- CONSTATER que Farinia n'a pas souscrit d'engagement d'indemnisation envers 2A Leasing ;
- CONDAMNER 2A Leasing à restituer à Farinia la somme de 104.655 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023, date de paiement de cette somme par Farinia ;
- CONFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 14 avril 2023 en ce qu'il a débouté 2A Leasing de sa demande de paiement de 695.345 € (800.000 € - 104.655 €) au titre de son engagement d'indemnisation, débouter 2A Leasing de son appel incident de ces chefs et de toutes ses demandes, fins et conclusions.
II.3 SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE :
- CONSTATER que Farinia n'a commis aucune faute ;
- CONDAMNER 2A Leasing à restituer à Farinia la somme de 302.327,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023 ; et, à défaut à titre subsidiaire :
- DIRE ET JUGER que le préjudice de 2A Leasing doit être réévalué à un montant de 125.000 € ;
- CONDAMNER 2A Leasing à restituer à Farinia la somme de 177.327,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023.
Et en tout état de cause :
- CONFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 14 avril 2023 en ce qu'il a débouté 2A Leasing de sa demande de paiement de dommages et intérêts complémentaires de 691.992,50 € (994.320 € - 302.327,50 €) à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;
- DEBOUTER 2A Leasing de son appel incident de ce chef et de toutes ses demandes, fins et conclusions.
III. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
- CONDAMNER la société 2A Leasing au paiement des dépens ;
- CONDAMNER la société 2A Leasing au paiement d'une somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. »
8. Par ses dernières conclusions remises au greffe le 27 février 2026, la société 2A Leasing demande à la cour de :
« CONFIRMER le jugement en date du 14 avril 2023 du Tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a été décidé de :
- Condamner la société FARINIA à payer à la société 2A LEASING la somme de 104.655,00 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 septembre 2021, au titre de son engagement de garantie,
- Condamner la société FARINIA à payer à la société 2A LEASING la somme de 302.327,50 euros à titre de dommages et intérêts,
- Débouter la société FARINIA de ses demandes autres plus amples ou contraires,
- Condamner la société FARINIA à payer à la société 2A LEASING la somme de 15.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,
INFIRMER le jugement en date du 14 avril 2023 du Tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a été décidé de débouter la société 2A LEASING de ses demandes autres plus amples ou contraires qui suivent :
- Condamner la société FARINIA HOLDING à payer à la société 2A LEASING la somme complémentaire de 695.345 euros (800.000,00 ' 104.655,00), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 septembre 2021, au titre de l'engagement de payer du 14 septembre 2020,
- Condamner la société FARINIA HOLDING à payer à la société 2A LEASING, à titre de dommages et intérêts, la somme complémentaire de 691.992,50 euros (994.320,00 ' 302.327,50) au titre des préjudices subis par la société 2A LEASING.
Le réformant,
CONDAMNER la société FARINIA HOLDING à payer à la société 2A LEASING la somme complémentaire de 695.345 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 septembre 2021, au titre de l'engagement de payer du 14 septembre 2020,
CONDAMNER la société FARINIA HOLDING à payer à la société 2A LEASING la somme complémentaire de 691.992,50 euros (994.320,00 ' 302.327,50) à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la société 2A LEASING,
En tout état de cause,
DECLARER irrecevable la société FARINIA HOLDING de sa demande de nullité du jugement en date du 14 avril 2023 du Tribunal de commerce de Paris et subsidiairement, l'en débouter, et encore plus subsidiairement, la condamner à payer à la société 2A LEASING les sommes qui suivent :
- 800.000,00 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 septembre 2021, au titre de l'engagement de payer du 14 septembre 2020,
- 250.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société 2A LEASING afférent à l'obligation de règlement de la tranche 1 de la transaction du 26 mai 2021 au profit des liquidateurs de la société PEUGEOT JAPY TECHNOLOGIES,
- 200.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société 2A LEASING afférent à l'obligation de règlement de la tranche 2 de la transaction du 26 mai 2021 au profit des liquidateurs de la société PEUGEOT JAPY TECHNOLOGIES,
- 544.320,00 euros en réparation du préjudice subi par la société 2A LEASING afférent à l'abandon de la créance postérieure de loyer en date du 30 juin 2020 aux termes de la transaction du 26 mai 2021 conclue avec les liquidateurs de la société PEUGEOT JAPY TECHNOLOGIES.
DEBOUTER la société FARINIA HOLDING de l'ensemble de ses autres demandes, fins, conclusions,
CONDAMNER la société FARINIA HOLDING à payer à la société 2A LEASING la somme de 20.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
La CONDAMNER aux dépens d'appel. »
9. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 9 mars 2026.
10. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'annulation du jugement formée par la société Farinia
Sur la recevabilité de la demande d'annulation du jugement
11. Les articles 542, 562, 901, et 954 du code de procédure civile disposent :
- article 542 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
« L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. »
- article 562, dans sa rédaction issue du même décret :
« L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. »
- article 901, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :
« La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :[...]
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.[...] »
- article 954, dans sa rédaction issue du 6 mai 2017 :
« Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. [...]»
12. En premier lieu, il résulte des articles 562 et 901, 4° du code de procédure civile que la déclaration d'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
13. En second lieu, il résulte des articles 542 et 954 de ce code que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement.
14. Il en résulte que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel quand les conclusions, par l'énoncé dans leur dispositif, de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement déterminent, quant à elles, la finalité de l'appel, qui tend à l'annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d'appel.
12. Il en découle que lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l'annulation de cette décision (en ce sens, 2e Civ., 14 septembre 2023, n° 20-18.169).
15. En l'espèce, dès lors que, dans sa déclaration d'appel, la société Farinia a visé l'ensemble des chefs de dispositif du jugement attaqué, cette société avait ensuite la faculté de demander, dans ses conclusions, l'annulation de ce jugement.
16. La fin de non-recevoir opposée par la société 2A Leasing à la demande d'annulation du jugement formée par la société Farinia sera donc rejetée.
Sur le bien-fondé de la demande d'annulation du jugement
17. Les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile disposent ;
- article 4 :
« L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »
- article 5 :
« Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. »
- article 16 :
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »
18. En l'espèce, au soutien de sa demande d'annulation du jugement, la société Farinia expose en premier lieu que, pour la condamner à payer à la société 2A Leasing la somme de 105 655 euros sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le tribunal a retenu que le fait d'avoir vendu un bien inaliénable était constitutif d'une faute de sa part, alors que le moyen tiré de l'existence d'une telle faute n'avait été invoqué par la société 2A Leasing ni dans ses conclusions, ni oralement à l'audience, et que les parties n'avaient pas été invitées à s'exprimer sur ce sujet. La société Farinia en déduit que, ce faisant, le tribunal aurait statué ultra petita et aurait méconnu le principe de la contradiction.
19. La société Farinia expose en second lieu que, pour juger que la société 2A Leasing n'avait pas été informée de l'inaliénabilité des matériels faisant l'objet de l'opération de cession-bail, le tribunal a retenu qu'elle « n'avait pas mentionné dans le contrat de vente du 1er juillet 2019 cette exigence d'inaliénation qu'elle connaissait », alors qu'un tel contrat de vente n'a jamais existé, et ne faisait pas partie, a fortiori, des pièces versées aux débats. La société Farinia en déduit que le tribunal aurait dénaturé les documents de la cause et omis de statuer sur les pièces prouvant au contraire la communication à la société 2A Leasing de l'information qu'il lui est reproché d'avoir dissimulée, violant ainsi le principe d'immutabilité du litige.
20. Cependant, dans ses conclusions devant le tribunal, produites sous le numéro 15 par la société Farinia, la société 2A Leasing soutenait que la société Farinia et sa filiale, la société Peugeot Japy Technologies, lui avaient sciemment dissimulé la mesure d'inaliénabilité affectant les équipements qui lui ont été vendus par la seconde, et que cette dissimulation d'une information décisive était à l'origine du préjudice résultant de la transaction qu'elle avait été contrainte de conclure avec les liquidateurs de la société Peugeot Japy Technologies.
21. Après avoir retenu que le litige trouvait son origine dans le fait qu'en juillet 2019, la société 2A Leasing ne pouvait pas acheter le matériel qui était rendu inaliénable par le jugement du tribunal de commerce du 20 mars 2018 et que cette société ne pouvait pas être informée de cette inaliénation, dès lors que cette mesure n'avait pas été publiée et que la société Farinia « n'avait pas mentionné dans le contrat de vente du 1er juillet 2019, cette exigence d'inaliénation qu'elle connaissait », le tribunal en a déduit que « le fait de vendre par contrat du 1er juillet 2019 un bien inaliénable est constitutif d'une faute de la part [de la société Farinia] ».
22. En cet état, en dépit de maladresses de rédaction tenant, d'une part, à une confusion opérée entre les différents contrats auxquels les sociétés 2A Leasing, Farinia et Peugeot Japy Technologies ont pris part, dès lors que le contrat du 1er juillet 2019 qui lui était soumis, et dans lequel aucune mention n'était faite de la mesure d'inaliénabilité frappant certains biens objets de l'opération, était un contrat de vente et non de location, et, d'autre part, à la définition de la faute retenue contre la société Farinia, dans la mesure où les motifs précités ne font ressortir qu'implicitement que cette dernière avait fautivement participé à l'opération de cession-bail, dans le cadre de laquelle des biens frappés d'une mesure d'inaliénabilité ont été vendus à la société 2A Leasing, pour n'avoir pas informé cette dernière de l'existence de cette mesure, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, ni modifier l'objet du litige ou statuer ultra petita, et sans être tenu d'écarter expressément les éléments de preuve produits par la société Farinia qu'il estimait non probants, que le tribunal a retenu que la société Farinia avait commis ladite faute, invoquée par la société 2A Leasing dans ses conclusions.
23. En conséquence, la société Farinia sera déboutée de sa demande d'annulation du jugement.
Sur la demande en paiement de la somme de 800 000 euros au titre d'un engagement de garantie de la société Farinia
24. Les articles 1101, 1103 et 1113 du code civil disposent :
- article 1101 :
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
- article 1103 :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
- article 1113 :
« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. »
25. En l'espèce, la société 2A Leasing soutient qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Peugeot Japy Technologies, afin de favoriser l'adoption d'un plan de cession, la société Farinia se serait engagée, la veille de l'audience du 15 septembre 2020 du tribunal de commerce au cours de laquelle devaient être examinées les offres de reprise, à lui payer la somme de 800 000 euros correspondant à la différence entre l'encours financier des équipements qui ne seraient pas repris et leur valeur hors taxes estimée.
26. Cela étant, il est constant qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Peugeot Japy Technologies, le 30 juin 2020, et dans la mesure où les offres de reprise soumises au tribunal de commerce n'intégraient pas l'ensemble des matériels objets du contrat de location du 1er juillet 2019, la société PSA Automobiles, principale cliente de la société Peugeot Japy Technologies, et la société Farinia, qui avaient toutes deux intérêt à l'adoption d'un plan de cession, se sont rapprochées de la société 2A Leasing afin d'envisager des modalités d'indemnisation du préjudice causé à cette dernière, notamment, par l'absence de reprise de certains matériels.
27. Par un courriel du 14 septembre 2020 à 11 heures 04, veille de l'audience au cours de laquelle devaient être examinées les offres de reprise, M. [P], investment manager au sein de la société Idinvest Partners, société de gestion du fonds d'investissement Idinvest SME Industrial Assets et associée unique de la société 2A Leasing, qui menait ces négociations pour le compte de cette dernière, a demandé à M. [Y], président-directeur général de la société Farinia, les coordonnées de l'avocat de cette dernière, afin qu' « il se rapproche [de l'avocat des sociétés Idinvest Partners et 2A Leasing] et de celui de PSA pour démarrer la rédaction de [leur] accord ».
28. En réponse, par un courriel du même jour à 11 heures 09, M. [Y] a indiqué transmettre cette demande au directeur financier de la société Farinia, M. [K], et invité M. [P] à lui communiquer « l'accord en 'bullet point' [sous forme de points clés] », afin d'accélérer le processus.
29. Par un courriel du même jour à 11 heures 27, M. [P] a répondu à cette demande en ces termes :
« L'accord en bullet point :
- Le repreneur de PJT (le « Repreneur ») reprendra une partie des équipements de 2AL en location.
- 2AL s'engage à faire un effort sur la maturité du nouveau contrat de location (la « Location ») afin que cette Location ait une maturité de 4 ans maximum
- PSA garantira à première demande les engagements du Repreneur au titre de la Location et de la vente sous conditions suspensives en fin de location
- 2AL s'engage à organiser la revente des équipements non repris
- Farinia s'engage à garantir à première demande les pertes constatées par 2AL sur les équipements non repris, sachant que les pertes seront égales à : Encours non repris - Prix de cession des équipements non repris.
A ce jour, l'offre étant la plus susceptible d'aboutir porte sur une reprise de 48% des actifs, ce qui correspondrait (à peu près) à un encours à garantir pour PSA de 2.9m€ et pour Farinia de 3.2m€, sachant que nos experts ont estimé une valeur liquidative de ces équipements non repris à hauteur de 2.3m€ ».
30. Par un courriel du même jour à 11 heures 31, M. [Y] a réagi à cet envoi en ces termes : « Attention, engagement de Farinia capé à 800 K€, merci de corriger. » , ce à quoi M. [P] a répondu à 11 heures 35 : « Ce n'est pas ce que nous avions évoqué ce matin' On peut faire un call avec nos experts pour t'apporter du confort mais 2AL ne peut pas supporter le risque de remarketing. », avant que M. [Y] ne maintienne sa position à 11 heures 37 : « Je suis désolé mais j'ai dit très clairement que l'on prenait 800 K€' ».
31. Contrairement à ce que soutient la société 2A Leasing, il ne résulte pas de ces échanges que la société Farinia se serait alors engagée envers elle à l'indemniser, dans la limite de 800 000 euros, du préjudice qu'elle subirait de fait de l'arrêt d'un plan de cession n'intégrant pas la reprise de la totalité des matériels faisant l'objet du contrat de location du 1er juillet 2019.
32. En effet, il résulte, certes, de ces échanges que les sociétés 2A Leasing, Farinia et PSA Automobiles avaient engagé des négociations portant sur la prise en charge des préjudices susceptibles d'être subis par la première en cas d'arrêt d'un plan de cession, lequel n'intègrerait nécessairement pas la reprise de la totalité des matériels loués, compte tenu des offres en présence.
33. Toutefois, en premier lieu, il en résulte également que la conclusion de ces échanges révèle un désaccord entre les sociétés 2A Leasing et Farinia quant au montant de l'indemnité prise en charge par la seconde, sans qu'il puisse être considéré que l'offre faite par la société Farinia en dernier lieu, limitant cette indemnité à la somme de 800 000 euros, ait été acceptée par la société 2A Leasing, qui ne justifie pas avoir répondu au dernier message de la société Farinia.
34. En second lieu, il résulte du premier message adressé à 11 heures 04 par le représentant de la société 2A Leasing que l'accord alors en discussion entre cette société et les sociétés Farinia et PSA Automobiles devait être soumis à leurs avocats respectifs avant d'être formalisé, ce qui n'a pas été le cas.
35. Au surplus, il résulte des motifs du jugement du 30 septembre 2020 du tribunal de commerce de Paris arrêtant le plan de cession des actifs de la société Peugeot Japy Technologies que les discussions se sont poursuivies entre la société 2A Leasing et la société PSA Automobiles au cours de l'audience du 15 septembre 2020, le tribunal prenant acte de leur accord en ces termes :
« - PSA s'engage à couvrir les loyers courants du contrat de location à intervenir entre 2A Leasing et le cessionnaire des actifs de Peugeot Japy Technologies qui sera désigné par le Tribunal de la procédure collective selon des modalités à convenir entre les parties.
- La durée du contrat de location à conclure entre 2A Leasing et le cessionnaire des actifs de Peugeot Japy Technologies sera de trois ans.
- Concernant les matériels non repris par le cessionnaire des actifs de Peugeot Japy Technologies, PSA s'engage envers 2A Leasing à régler à cette dernière la différence entre le montant du produit de la vente desdits matériels et la somme de 2 300 000€ (deux millions trois cent mille euros).
- Sous réserve des conditions susvisées, 2A Leasing est d'accord pour conclure un contrat de location avec le cessionnaire qui sera désigné par le Tribunal portant sur les matériels visés dans son offre améliorée selon des modalités à définir. »
36. Cette poursuite des négociations entre les sociétés 2A Leasing et la société PSA Automobiles, s'agissant notamment du préjudice susceptible d'être causé à la première par l'absence de reprise d'une partie des matériels loués, confirme que l'accord tripartite envisagé dans la matinée du 14 septembre 2020 n'avait pas été finalisé à cette date.
37. Enfin, l'absence d'engagement souscrit par la société Farinia envers la société 2A Leasing à cette date est également confirmée par les échanges intervenus les 23 novembre, 26 novembre et 1er décembre 2020, entre M. [P], d'une part, et MM. [Y] et [K], d'autre part.
38. Ainsi, le 23 novembre 2020, M. [P] a communiqué à M. [Y] un rapport de valorisation des matériels loués à la société Peugeot Japy Technologies, précisant que l'encours restant dû, correspondant aux équipements non repris, s'établissait à 3,1 millions d'euros, et ajoutant :
« Sur cet[..] encours non repris, Peugeot accepte de nous garantir à hauteur de 2.3m€, parce que dans le call que nous avions eu avec eux et toi, nous avions convenu que tu porterais le risque sur les 800k€ restant (engagement que tu avais confirmé par email, voir échanges ci-joint).
Pour rappel, Peugeot a aussi accept[é] de nous payer directement les loyers sur l'encours repris par F2J (à peu près 3m€).
Ce sont des conditions équitables, je pense, pour tous les acteurs du dossier.
Comme tu l'as compris, nous sommes prêts à accepter des garanties ou des engagements d'achat de ta part, la seule chose que nous ne pouvons pas accepter c'est de porter un risque financier sur le remarketing des machines.
Je te remercie d'avance pour ton retour rapide sur ce point afin que nos avocats puissent rédiger les accords et que nous puissions signer la reprise du site avec PSA et F2J. »
39. En réponse, le 26 novembre 2020, M. [K] a contesté l'évaluation du montant résiduel de l'encours correspondant aux matériels non repris, après sa prise en charge partielle par la société PSA Automobiles, estimant qu'il s'établissait à 100 000 euros, précisant qu'il s'agissait d'un montant théorique, pour autant que la valeur de cession réelle des machines non reprises n'excède pas 2,3 millions d'euros, et indiquant en conclusion : « Nous pouvons éventuellement trouver dans la liste des machines non reprises [...] des équipements susceptibles de nous intéresser à hauteur de ce montant de 0,1 M€ ». Ce courriel a été suivi par un courriel de M. [Y] du 1er décembre 2020, précisant la liste des matériels que la société Farinia était prête à acquérir.
40. En réponse, le même jour, M. [P] a maintenu son évaluation de l'encours résiduel non pris en charge par la société PSA Automobiles, soit 800 000 euros, tout en indiquant que la proposition de la société Farinia de reprendre certains équipements constituait une « démarche constructive », et a conclu en ces termes :
« Il n'en reste pas moins que nous devons contractualiser nos accords pris lors de notre call avec PSA afin que nous puissions signer avec F2J [le repreneur] et PSA.
Si vous l'acceptez, cet accord pourrait être un engagement Farinia d'acheter pour 800 k€ de machines. Serait-ce acceptable pour vous ' ».
41. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société 2A Leasing n'établit pas que la société Farinia aurait souscrit envers elle, ni le 14 septembre 2020 ni ensuite, l'engagement de lui payer la somme de 800 000 euros, correspondant selon elle à la différence entre l'encours des équipements non repris et leur valeur hors taxes estimée, pas plus qu'elle ne démontre, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, que la société Farinia se serait engagé à garantir « un achat ou une valeur de vente des équipements à hauteur de 800 000 euros maximum ».
42. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il condamne la société Farinia à payer à la société 2A Leasing, au titre de l'engagement de garantie invoqué par cette dernière, la somme de 104 655 euros et la société 2A Leasing sera déboutée des demandes en paiement qu'elle fonde sur un tel engagement.
Sur la demande de la société 2A Leasing d'indemnisation de préjudices causés par une réticence dolosive de la société Farinia
43. Les articles 1130, 1131, 1137 et 1178 du code civil disposent :
- article 1130 :
« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »
- article 1131 :
« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »
- article 1137 :
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.[...] »
- article 1178 :
« Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. [...]
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. »
44. En l'espèce, la société 2A Leasing soutient que la société Farinia, qui était partie au contrat de location du 1er juillet 2019, aux termes duquel, en tant que maison-mère de la société Peugeot Japy Technologies, fournisseur et locataire des matériels, elle s'engageait notamment à limiter le montant des dividendes et des management fees qui lui seraient versés par sa filiale, lui aurait alors intentionnellement dissimulé l'existence d'une mesure d'inaliénabilité frappant certains de ces matériels.
45. Cela étant, il est constant que, parmi les matériels objets du contrat du 1er juillet 2019, certains équipements avaient été cédés à la société Farinia, laquelle s'était substituée la société Lebeon Technologies, devenue Peugeot Japy Technologies, dans le cadre d'un plan de cession des actifs de la société Peugeot Japy arrêté par un jugement du 22 mars 2018 du tribunal de commerce de Grenoble, lequel prononçait notamment « l'inaliénabilité de tout ou partie des actifs cédés pour une durée de deux ans, en application des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce ».
46. Il résulte par ailleurs du protocole d'accord transactionnel conclu le 26 mai 2021 par la société 2A Leasing avec les liquidateurs judiciaires de la société Peugeot Japy Technologies que ceux-ci se sont prévalus de cette mesure d'inaliénabilité pour s'opposer à l'action en revendication des matériels loués qu'avait engagée la société 2A Leasing le 16 juillet 2020, à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Peugeot Japy Technologies le 30 juin précédent.
47. Aux termes de ce protocole d'accord transactionnel, les liquidateurs ont renoncé à contester le droit de propriété de la société 2A Leasing sur les matériels objets du contrat de location du 1er juillet 2019, en contrepartie de l'engagement de cette société, d'une part, de payer une somme totale de 450 000 euros, par un premier versement d'un montant de 250 000 euros payable sur les premiers encaissements des loyers payés par le repreneur et un second versement, subordonné au recouvrement par la société 2A Leasing de la somme de 800 000 euros réclamée par cette dernière à la société Farinia et, d'autre part, d'abandonner une créance d'un montant de 544 320 euros correspondant au montant du loyer des matériels loués du 30 juin 2020.
48. En cet état, l'existence d'une mesure d'inaliénabilité frappant certains des matériels loués constituait effectivement une information déterminante du consentement de la société 2A Leasing à l'opération de cession-bail conclue le 1er juillet 2019, nonobstant le fait que cette société ait contesté, dans le cadre du litige l'opposant aux liquidateurs de la société Peugeot Japy Technologies, tant l'opposabilité de cette mesure, laquelle n'avait pas fait l'objet de la publication prévue à l'article R. 642-13 du code de commerce, que sa validité, compte tenu de l'imprécision de son périmètre.
49. Cependant, par la production en pièce n° 5 d'un courriel du 5 mars 2019, adressé par M. [K], directeur financier de la société Farinia, à M. [H] [W], qui se présentait, selon la signature de ses courriels, comme venture partner au sein de la société Idinvest Partners, la société Farinia justifie avoir communiqué à ce dernier le jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 22 mars 2018 ayant prononcé la mesure d'inaliénabilité en cause, désigné dans ce message comme le « jugement d'attribution des actifs de PJ [Peugeot Japy]. »
50. C'est en vain que la société 2A Leasing conteste la valeur probante de ce courriel, dont le contenu est attesté par le procès-verbal, établi le 14 octobre 2022 par un huissier de justice, constatant la présence dans la messagerie professionnelle de M. [K] dudit message, auquel était joint une copie intégrale du jugement du 22 mars 2018, sans que rien ne permette de mettre en cause l'intégrité de ce message, nonobstant le temps écoulé depuis son envoi.
51. Il résulte en outre de cette pièce que la communication du jugement du 22 mars 2018 par M. [K] à M. [I] répondait à une demande faite par ce dernier, par un courriel du même jour, aux termes duquel il demandait à M. [K] de lui transmettre, parmi d'autres éléments, la « copie du jugement du tribunal pour la reprise », ainsi que le « bilan post reprise avec le détail des passifs repris » et la « situation intermédiaire depuis la reprise ». Il se déduit de cette demande et de la réponse de M. [K] que M. [W] participait, en tant que venture partner de la société Idinvest Partners et pour le compte de la société 2A Leasing, aux négociations ayant conduit à la conclusion de l'opération de cession-bail du 1er juillet 2019, ce que la société 2A Leasing ne conteste pas utilement en se bornant à indiquer que M. [W] était « intervenant extérieur », comme le révélait la mention « (ext) » figurant à la suite de son nom comme destinataire des courriels, étant toutefois relevé qu'outre la signature figurant au pied de ses messages, M. [W] utilisait une adresse de messagerie rattachée au nom de domaine de la société Idinvest Partners (« [Courriel 1] »). A cet égard et au surplus, compte tenu de l'utilisation d'une telle adresse de messagerie, c'est encore en vain que la société 2A Leasing soutient qu'elle n'aurait pas accès à ces échanges de messages, au seul motif que M. [W] serait intervenu en tant que « consultant externe » à la société Idinvest Partners.
52. Il importe peu, enfin, que M. [K] n'ait communiqué le jugement du 22 mars 2018 qu'à M. [W] et que la société Farinia ne justifie pas l'avoir communiqué à d'autres représentants des sociétés Idinvest Partners ou 2A Leasing, ou que la société Farinia ne produise pas les échanges ultérieurs avec M. [W], dès lors que cette seule communication, au surplus en réponse à la demande qui lui était faite par une personne participant aux négociations pour le compte de la société 2A Leasing, suffit à écarter la dissimulation invoquée par cette dernière.
53. Il se déduit de ces éléments que, contrairement à ce que soutient la société 2A Leasing, il ne peut être reproché à la société Farinia de lui avoir dissimulé, encore moins intentionnellement, l'existence d'une mesure d'inaliénabilité frappant certains matériels objets de l'opération de cession-bail du 1er juillet 2019, dès lors que le jugement prononçant cette mesure avait été communiqué à une personne participant aux négociations pour son compte.
54. La société 2A Leasing sera donc déboutée de ses demandes d'indemnisation, toutes fondées sur une telle dissimulation, et le jugement sera infirmé en ce qu'il y fait partiellement droit.
Sur les demandes de la société Farinia tendant à ce que la société 2A Leasing lui restitue les sommes payées en exécution du jugement attaqué
55. Le présent arrêt, infirmatif, ouvre droit à la restitution des sommes versées par la société Farinia à la société 2A Leasing en exécution du jugement attaqué et constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé, de sorte qu'il n'y a pas lieu de condamner la société 2A Leasing à restituer ces sommes à la société Farinia.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
56. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent :
- article 696 :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. [...] »
- article 700 :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...] »
57. En application du premier de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera infirmé en ce qu'il condamne la société Farinia aux dépens de la procédure de première instance et la société 2A Leasing sera condamnée aux dépens des procédures de première instance et d'appel.
58. En application du second, le jugement sera infirmé en ce qu'il condamne la société Farinia à payer à la société 2A Leasing la somme de 15 000 euros en remboursement des frais exposés dans le cadre de la procédure de première instance et non compris dans les dépens et en ce qu'il déboute la société Farinia de sa demande à ce titre, la société 2A Leasing sera déboutée de sa demande de remboursement de tels frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel et elle sera condamnée à payer à la société Farinia, en remboursement de tels frais exposés dans le cadre des procédures de première instance et d'appel, la somme de 10 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Rejette la fin de non-recevoir opposée par la société 2A Leasing à la demande d'annulation du jugement formée par la société Farinia Holding ;
Déboute la société Farinia Holding de sa demande d'annulation du jugement ;
Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déboute la société 2A Leasing de ses demandes en paiement au titre d'un engagement de garantie souscrit par la société Farinia et en indemnisation de préjudices causés par cette dernière ;
Condamne la société 2A Leasing aux dépens des procédures de première instance et d'appel ;
Déboute la société 2A Leasing de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne, sur ce fondement, à payer à la société Farinia Holding la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre des procédures de première instance et d'appel et non compris dans les dépens ;
Rejette le surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,