Tribunal Administratif de Dijon, 03 décembre 2024. 2403987

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme A B informe le tribunal de sa décision de faire appel de l'ordonnance n° 2402645 du 10 octobre 2024, rendue sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui a rejeté sa demande de réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2017 et 2020, à hauteur de la somme de 32 595 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 351-3-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2. La cour administrative d'appel de Lyon, dans le ressort de laquelle le tribunal administratif de Dijon a son siège, est territorialement compétente, en application de l'article R. 322-1 du code de justice administrative, pour statuer sur l'appel formé contre l'ordonnance contestée qui a été rendue en premier ressort sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du même code, en application de l'article L. 321-1 de ce code. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est transmise à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la cour administrative d'appel de Lyon. Fait à Dijon, le 3 décembre 2024. Le président de la 2ème chambre, P. Nicolet