Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 24/00824

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] DE [Localité 10] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00824 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2KU N° MINUTE 24/00592 JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE Madame [Y] [V] [Adresse 1] [Adresse 14] [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 5]) Comparante et assistée de Maître Isabelle CLOTAGATILDE-KARIM EN DEFENSE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 10] Direction de l’Autonomie - Service Mobilité Inclusion [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Madame [T] [R] (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 24 Septembre 2024 Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseur : Madame Pauline KLEIN, représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur Léonel CAMATCHY, représentant les salariés assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 05 NOVEMBRE 2024 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [Y] [V] est née le 1er décembre 1964. Par demandes du 19 juillet 2023, Madame [Y] [V] a sollicité auprès de la [Adresse 12] ([13]) de [Localité 10] l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées ». Par décisions du 19 février 2024, le président du Conseil départemental de [Localité 10], s’appuyant sur l’avis de la [8] ([7]), a rejeté ses demandes au motif que son taux d’incapacité évalué au regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées était inférieur à 80%, qu’elle ne bénéficiait pas d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie et qu’il ne lui avait pas été reconnu de station debout pénible. Madame [Y] [V] a saisi le président du Conseil départemental de [Localité 10] de recours gracieux, qui ont été rejetés par décisions des 10 et 11 juin 2024. Par courrier du 7 août 2024, transmis au greffe de ce tribunal par la [Adresse 12] ([13]) de La Réunion, Madame [Y] [V] a formé un recours à l’encontre de la décision portant sur la carte mobilité inclusion mentions « priorité » et « stationnement ». A l'audience du 24 septembre 2024, le tribunal a ordonné une consultation médicale de Madame [Y] [V] et a désigné, pour y procéder, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le Docteur [T] [X], qui a présenté oralement son rapport. Selon ce rapport, Madame [Y] [V], qui a un genou droit dégénératif avec un syndrome douloureux et une boiterie à la marche, présente un taux d’incapacité inférieur à 80% mais une station debout pénible. Le médecin conseil a indiqué que l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » apparaissait justifiée pour une durée indéterminée, en raison de l’impossibilité d’opérer l’intéressée et en l’absence de perspective d’amélioration. Madame [Y] [V], dûment représentée, a maintenu son recours et a indiqué s’en rapporter aux conclusions du médecin conseil. Le Conseil département de [Localité 10], dûment représenté, a également indiqué s’en rapporter aux conclusions du médecin conseil. L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DECLARE Madame [Y] [V] irrecevable en son recours portant sur la carte mobilité inclusion mention « stationnement » irrecevable, et recevable en son recours portant sur la carte mobilité inclusion mention « priorité », INFIRME la décision du 19 février 2024 du président du Conseil départemental de [Localité 10] portant sur la carte mobilité inclusion mention « priorité », ACCORDE la carte mobilité inclusion mention « priorité » à Madame [Y] [V] pour une durée indéterminée, CONDAMNE le [9] [Localité 10] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6]. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. La greffière, La présidente, Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD