Tribunal Administratif de Nîmes, 09 décembre 2024. 2404726

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Lemoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2024 du préfet de l'Hérault ajournant sa demande de naturalisation de deux ans, ensemble la décision du ministre de l'intérieur du 25 octobre 2024 rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre le réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 2. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault ajournant sa demande de naturalisation, ensemble la décision du ministre de l'intérieur portant rejet de son recours hiérarchique. Ce litige relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A. Fait à Nîmes, le 9 décembre 2024. Le président du tribunal, Christophe Ciréfice N°2404726