Cour d'appel, 14 juin 2023. 23/00285

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 JUIN 2023 (n°282, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00285 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVXP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Mai 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/01729 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 12 Juin 2023 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre de la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [W] [V] (Personne faisant l'objet de soins) né le 01/01/2000 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hopsitalisé au GHU [Localité 5] Psychiatrie et Neurosciences [6] comparant en personne assisté de Me Thomas DESROUSSEAUX , avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE [6] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, TIERS Mme [I] [V] demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme M.-D. PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par décision du 19 mai 2023, le directeur de l'hôpital GHU [Localité 5] Psychiatrie et neurosciences, [6] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de M [W] [V] à la demande sa soeur Mme [I] [V] Par requête du 25 mai 2023, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de Paris en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Par ordonnance du 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M [W] [V]. Par courrier transmis le 05 juin 2023 au greffe de la cour, M [W] [V] a interjeté appel de l' ordonnance qui lui a été notifiée le 30 mai 2023. Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 juin 2023 L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement. Le ministère public a requis oralement in limine litis que l'appel soit déclaré irrecevable comme non motivé. M [W] [V] a été entendu. Le conseil de M [W] [V] sollicite que l'appel soit déclaré recevable, compte-tenu notamment de la vulnérabilité du patient et demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la levée de la mesure.. Le ministère public a requis sur le fond la confirmation de l' ordonnance au vu du certificat médical de situation. Le directeur de l'hôpital GHU [Localité 5] Psychiatrie et neurosciences, [6], partie intimée, et Mme [I] [V] tiers ayant demandé l'admission n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. MOTIFS, Lorsque le directeur de l'établissement d'accueil, partie intimée régulièrement convoquée, non comparant ni représenté en appel ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond en application de l'article 472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés. L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification. L'article R3211-19 du code la santé publique prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. En l'espèce , M [W] [V] a déclaré faire appel de la décision par courrier non motivé sans se référer de façon explicite à la décision rendue par le juge des libertés et de la détention , contestant uniquement son admission du 30 mai. Dès lors, le recours de M [W] [V] est irrecevable, au visa des dispositions précitées, sans qu'il importe que le courrier ait été adressé au greffe de la cour dans le délai d'appel par le greffe de première instance, aucune régularisation n'étant intervenue avant que la fin de non-recevoir ne soit soulevée. PAR CES MOTIFS, Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, DÉCLARONS l'appel irrecevable, LAISSONS les dépens à la charge de l' Etat Ordonnance rendue le 14 JUIN 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 14 juin 2023 par fax / courriel à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS X préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris