Cour d'appel, 10 novembre 2023. 23/04692

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04692 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINTV Décision déférée : ordonnance rendue le 8 novembre 2023, à 16h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [O] [N] né le 24 juin 1987 à [Localité 2], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris - Mme [B] [T] (Interprête en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES YVELINES représenté par Me Héloïse Hacker, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 8 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens de nullité soulevés par M. [O] [N], déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 8 novembre 2023 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 9 novembre 2023, à 9h35, par M. [O] [N]; - Après avoir entendu les observations : - de M. [O] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour par M. [O] [N], y susbstituant s'agissant du moyen tiré du défaut de notification de l'ordonnance du 26 octobre 2023 que ce moyen ne peut qu'être rejeté dès lors que les pièces établissent que l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel a été notifiée à l'intéressé le 26 octobre 2023 à 11h45. En tout état de cause, s'agissant de l'exception d'irrecevabilité de la requête, outre les motifs dûment retenus par le premier juge, il convient de rappeler que ne sont considérées comme pièces justificatives utiles que les décisions rendues par les magistrats et non les documents relatifs aux modalités de notification de celles-ci. L'exception d'irrecevabilité de la requête doit être rejetée. En conséquence, et par substitution partielle de motifs, l'ordonnance querellée est confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 10 novembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'interprête L'intéressé L'avocat de l'intéressé