Cour de cassation, 10 décembre 2002. 99-19.076
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
99-19.076
Date de décision :
10 décembre 2002
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations de fait, dont la cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 juin 1999) a déduit que M. X... s'était présenté à M. Y... en sa qualité d'agent général du Groupe Alpha ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie Alpha assurances vie aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
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