Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 23/00740

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Novembre 2024 N° RG 23/00740 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YMBZ N° Minute : 24/01628 AFFAIRE URSSAF ILE DE FRANCE C/ [O] [E] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [U] [J], DEFENDERESSE Madame [O] [E] [Adresse 2] [Localité 3] comparante *** L’affaire a été débattue le 08 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré. Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière. JUGEMENT Prononcé en dernier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Par requête du 31 mars 2023, Mme [O] [E] a formé opposition à une contrainte qui lui a été signifiée le 27 mars 2023 par l'URSSAF Île-de-France pour 4 737 € correspondant à des cotisations de novembre et décembre 2020. L’URSSAF conclut à la validation de la contrainte à hauteur de son entier montant, outre la condamnation de Mme [E] aux frais de signification de 72,48 €. Compte tenu des explications fournies, Mme [O] [E] ne conteste plus le montant réclamé. DISCUSSION En l’espèce, la caisse produit bien outre la contrainte en litige, la mise en demeure préalable du 25 novembre 2020 que Mme [E] ne conteste plus, de sorte qu’il doit être fait droit à la demande en paiement. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, VALIDE la contrainte signifiée par l'URSSAF Île-de-France le 27 mars 2023 à l’encontre de Mme [O] [E] pour un montant de 4 737 €, CONDAMNE Mme [O] [E] aux dépens, incluant les frais de signification de 72,48 €. Et le présent jugement est signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente et par Laurie-Anne DUCASSE, Greffière, présents lors du prononcé. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,