Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 24/50669

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50669 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V64 N° : 1/MC Assignation du : 05, 08 10 et 11 Janvier 2024 [1] [1] 23 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juin 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier. DEMANDERESSES AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur du SDC [Adresse 11] / [Adresse 12] (représenté par son syndic en exercice le Cabinet SAINT GERMAIN - [Adresse 24]) [Adresse 19] [Localité 27] représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS - #J0133 SDC [Adresse 11] / [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice le Cabinet SAINT GERMAIN [Adresse 24] [Localité 45] représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS - #J0133 DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 21], représenté par son syndic en exercice la COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL & ASSOCIES (CIPA) Siège social : [Adresse 7] Etablissement secondaire parisien/PV de signification : [Adresse 13] [Localité 28] représenté par Maître Karine REMOND, avocat au barreau de PARIS - #C1980 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic la société RL MEILLANT & BOURDELEAU (société ORALIA) [Adresse 24] [Localité 45] représenté par Maître Pierre-vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS - #B0393 Société CLIMESPACE [Adresse 15] [Localité 29] représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS - #D0125 Société CITELUM [Adresse 2] [Localité 39] Pour signification : [Adresse 47] représentée par Maître Cédric DE POUZILHAC et Maître Inès KODIA de la SELARL ARAMIS, avocats au barreau de PARIS - #K0186 S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société FAYOLLE ET FILS et de la société ENTREPRISE GOSSELIN [Adresse 6] [Localité 25] représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocat au barreau de PARIS - #D0263 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société FAYOLLE ET FILS et de la société ENTREPRISE GOSSELIN [Adresse 6] [Localité 25] représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocat au barreau de PARIS - #D0263 S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 21] [Adresse 10] [Localité 45] représentée par Maître Philippe-gildas BERNARD de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS - #R0013 COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN [Adresse 8] [Localité 29] représentée par Maître Stéphanie LUTTRINGER de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #L0293 S.A. MMA IARD, assureur de la société CIPA [Adresse 6] [Localité 25] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #P0499 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’ assureur de la société CIPA [Adresse 6] [Localité 25] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #P0499 S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de EAU DE [Localité 44] [Adresse 10] [Localité 45] représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocat au barreau de PARIS - #R0061 S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et de Monsieur [Z] [D] [Adresse 17] [Localité 36] non comparante, non constituée S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la VILLE DE [Localité 44] [Adresse 1] [Localité 39] représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #P0133 Société EVESA [Adresse 14] [Localité 38] représentée par Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS - #R0282 XL INSURANCE COMPANY SE (venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE), en qualité d’assureur de la société GRDF Etablissement en France/Succursale/PV de signification : [Adresse 22] [Localité 32] Sur les conclusions/domiciliation en Irlande : [Adresse 48] - Irlande représentée par Maître Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS - #J0040 S.A. ORANGE [Adresse 3] [Localité 35] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS - #R0126 Société FREE [Adresse 34] [Localité 27] représentée par Maître Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS - #G725 S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 5] [Localité 31] représentée par Maître Xavier CLEDAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #P0238 Société COMPLETEL SAS [Adresse 5] [Localité 31] représentée par Maître Xavier CLEDAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #P0238 Société FAYOLLE ET FILS [Adresse 16] [Localité 40] représentée par Maître Aymeric HOURCABIE de la SELEURL HOURCABIE, avocat au barreau de PARIS - #P0089 S.A.S. CIELIS [Adresse 23] [Localité 31] représentée par Maître Cédric DE POUZILHAC et Maître Inès KODIA de la SELARL ARAMIS, avocats au barreau de PARIS - #K0186 S.A.S. ENTREPRISE GOSSELIN [Adresse 41] [Localité 32] représentée par Maître Estelle FERNANDES de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #E1907 SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES Siège social : [Adresse 7] Etablissement secondaire parisien (AGENCE ETOILE) / PV de signification : [Adresse 13] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #G0450 EAU DE [Localité 44] [Adresse 9] [Localité 30] représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocat au barreau de PARIS - #R0061 VILLE DE [Localité 44] (représentée par Madame la Maire de [Localité 44], Madame [L] [N]) Sur le PV de signification : [Adresse 42] [Localité 33] Sur le devant de l’assignation : [Adresse 18] Sur les conclusions : [Adresse 42] [Localité 26] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS - #R0229 S.A. GRDF [Adresse 20] [Localité 45] représentée par Maître Benoît LAVAGNE D’ORTIGUE de l’AARPI LOG Avocats, avocat au barreau de PARIS - #P0517 S.A. ENEDIS [Adresse 46] [Adresse 46] [Localité 37] représentée par Maître Marine GUGUEN de la SELEURL MG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #E0868 S.A. RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE) [Adresse 43] [Localité 39] représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #W0014 DÉBATS A l’audience du 7 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu notre ordonnance du 15 janvier 2020 enrôlée sous le numéro de RG 19/60408 par laquelle M. [G] [I] et M. [J] [B] ont été commis en qualité d’experts ; Vu l’assignation en référé en date du 5, 8, 10 et 11 janvier 2024 délivrée à la requête de la société AREAS DOMMAGES et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 45] et les conclusions de ces derniers déposées et soutenues oralement à l’audience, aux termes desquelles ils demandent au juge de déclarer recevable leur intervention volontaire à l’expertise judiciaire ordonnée aux termes de l’ordonnance précitée du 15 janvier 2020 et de leur rendre communes et opposables cette décision ainsi que les ordonnances postérieures afférentes à la mesure d’instruction ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société ORANGE, la société GRDF et la société XL INSURANCE COMPANY SE ès-qualités d’assureur de la société GRDF aux termes desquelles elles demandent au juge, à titre principal, de dire irrecevable la demande d’intervention volontaire de la société AERAS DOMMAGES et de son assuré et de les en débouter au motif que les intéressés sont déjà parties à la mesure d’instruction et ne justifient d’aucun motif légitime à l’appui de leur demande, ou, à titre subsidiaire, de leur donner acte de leurs protestations et réserves. Vu les protestations et réserves formulées par les autres défendeurs constitués, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, il résulte de l’ordonnance du 15 Janvier 2020 que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 45] et la société AERAS DOMMAGES en sa qualité d’assureur du syndicat précité sont d’ores et déjà parties à l’expertise judiciaire confiée à M. [G] [I] et M. [J] [B]. Ils ne sont donc pas tiers à la mesure d’instruction. Dès lors, leur demande aux fins d’ordonnance commune est sans objet et ne pourra qu’être rejetée. Les demandeurs supporteront la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Déboutons le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité 45] et la société AREAS DOMMAGES en sa qualité d’assureur du syndicat précité de leur demande aux fins de leur voir rendre communes et opposables l’ordonnance du 15 janvier 2020 rendue dans l’instance ayant désigné M. [I] et M. [B] en qualité d’experts judiciaires et les ordonnances postérieures afférentes à cette mesure d’instruction, Les condamnons aux dépens ; FAIT A PARIS, le 11 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Marion COBOSFrançois VARICHON