Cour de cassation, 07 septembre 2023. 22-24.540

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : D 22-24.540 Demandeur(s) : la société [Adresse 2] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société NBB Lease France 1 Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 50711 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [Adresse 2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur Mme [H] [P] épouse [L], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 20 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société NBB Lease France 1, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 7 septembre 2023