Cour d'appel, 08 novembre 2024. 21/05300

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 08 Novembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05300 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD25Y Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 21/00738 APPELANTE Madame [R] [P] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée INTIMEES [9] venant aux droits de la [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0408 substitué par Me Philippe LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Fabienne ROUGE, présidente de chambre Mme Sophie COUPET, conseillère M Gilles REVELLES, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Fabienne ROUGE, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Mme [R] [P] a interjeté appel de l'ordonnance n° RG 21/00738 rendue le 21 avril 2021 par le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la [5] (la [6]) aux droits de laquelle vient l'[8] (l'Urssaf). A l'audience du 25 septembre 2024 à 9h00, seule l'Urssaf est représentée mais par courrier électronique, le 20 septembre 2024, Mme [P] avait informé la cour de son désistement d'appel et sollicité une dispense de comparution pour raisons médicales à laquelle l'Urssaf ne s'est pas opposée et qui a été accordée. L'Urssaf, par la voix de son conseil, accepte le désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par Mme [P] et accepté par l'Urssaf est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de Mme [P]. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [R] [P], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que Mme [R] [P] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, La présidente.