Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 23/07702 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQWG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2023
Date de saisine : 05 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 20/06899 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY le 10 Février 2023
Appelante :
Madame [U], [C], [I] [L], représentée par Me Isabelle CAILLABOUX-ROUQUET de la SELARL LUTETIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1917
Intimée :
S.N.C. [Adresse 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 pages)
Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Amel MANSOURI, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par acte du 13 octobre 2023 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état assisté de Amel Mansouri, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour,
Paris, le 14 novembre 2023
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
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