Tribunal Administratif de Bordeaux, 05 février 2024. 2300405
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2300405
Date de décision :
5 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023. M. B et Mme A C, représentés par Me Ferrer, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de la Gironde a approuvé les modifications statutaires de l'association syndicale autorisée des riverains du Pyla-sur-Mer ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Par courrier du 6 mars 2023, Me Ferrer a informé le tribunal du décès de M. C.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 2 février 2024, Mme C déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au préfet de la Gironde et à l'association syndicale autorisée des riverains du Pyla-sur-Mer.
Fait à Bordeaux le 5 février 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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