Cour d'appel, 22 avril 2025. 25/00047

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 N° 2025/49 Rôle N° RG 25/00049 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWXB [O] [C] C/ PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN [R] [U] VEUVE [C] Copie adressée : par courriel le : 22 Avril 2025 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -MP par LRAR ou mail - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention d'[Localité 4] en date du 14 Avril 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/235. APPELANT Monsieur [O] [C] né le 29 Septembre 1963 à [Localité 5], demeurant Actuellement hospitalisé au centre hospitalier Montperrin - Non comparant, Représenté par Maître Nathalie HUMANN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN, demeurant [Adresse 1] Avisé et non représenté TIERS : Madame [R] [U] VEUVE [C] Avisée et non représentée PARTIE JOINTE : MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique, devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme D'AGOSTINO Carla, ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2025 Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame D'AGOSTINO Carla, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, Vu la requête reçue au greffe le 03 avril 2025 dans laquelle Monsieur [O] [C] demande la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans son consentement et exécutée dans le service psychiatrie du centre hospitalier Montperrin; Vu la décision rendue par le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence du 14 avril 2025 rejetant la requête en mainlevée de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement émanant de Monsieur [O] [C]; Vu l'appel de Monsieur [O] [C] reçu au greffe, le 16 avril 2025; À L'AUDIENCE Monsieur [O] [C] n'a pas comparu à l'audience; Maître Nathalie HUMANN, le conseil de Monsieur [O] [C] [O] est entendue en ses observations; Il n'y a pas de régularité de procédure étant donné que Monsieur n'est pas présent à l'audience. Je m'en rapporte sur le fond. Sans écrit je vous demande de statuer. Vu, le courrier de désistement de M. [O] [C] [O] tranmis par le centre hospitalier, reçu le 22 avril en cours d'audience; Maître Nathalie HUMANN a pris connaissance du courrier de désistement de Monsieur [O] [C] PAR CES MOTIFS En conséquence, constatons le désistement d'appel de M. [O] [C]. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00049 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWXB Aix-en-Provence, le 22 Avril 2025 Le greffier à [O] [C] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 4]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 concernant l'affaire : M. [O] [C] Représentant : Me Nathalie HUMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN Mme [R] [U] VEUVE [C] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00049 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWXB Aix-en-Provence, le 22 Avril 2025 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 4]) - Maître Nathalie HUMANN - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention d'[Localité 4] - Monsieur le Procureur Général -  Mme [R] [U] VEUVE [C] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 concernant l'affaire : M. [O] [C] Représentant : Me Nathalie HUMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN Mme [R] [U] VEUVE [C] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier