Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/07517 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFIT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2026
Date de saisine : 04 Mai 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-539 rendue par le Juge des contentieux de la protection de SUCY-EN-BRIE le 18 Décembre 2025
Appelants :
Monsieur [Q] [Y], représenté par Me Thierry CHAMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 421 - N° du dossier E000ICJQ
Madame [P] [W] épouse [Y], représentée par Me Thierry CHAMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 421 - N° du dossier E000ICJQ
Intimées :
Madame [H] [L], représentée par Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 385 - N° du dossier E000N202
Madame [H] [L], représentée par Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 385 - N° du dossier E000N202
Madame [C] [L], représentée par Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 385 - N° du dossier E000N202
Madame [I] [N], représentée par Me Edouard BILLAUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 259 - N° du dossier E000NFCI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/101948 du 25/08/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 à 911 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident de Mme [H] [L], Mme [H] [L] et Mme [C] [L] le 28 septembre 2026;
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 septembre 2026 ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur quoi,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions à l'intimé non constitué au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai pour conclure.
En l'espèce, l'appelant qui n'établit pas avoir signifié ses conclusions du 17 septembre 2026 à l'intimé non constitué, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [Q] [Y], et Madame [P] [W] épouse [Y] , sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons in solidum les appelants aux dépens et à payer la somme globale de 800 euros à Mme [H] [L], Mme [H] [L] et Mme [C] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 22 octobre 2026
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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