Tribunal de commerce, 18 avril 2025. 2024029205

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 18/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024029205 ENTRE : SAS PRAESTA FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] - RCS B 450 412 382 Partie demanderesse : comparant par le cabinet BK AVOCAT - Maître Béatrice KIJEWSKI, avocat (D1688) ET : M. [E] [F], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Maître Fanny MINDEGUIA, avocat (H1) APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que la défenderesse a sollicité de la demanderesse un temps complémentaire pour produire ses conclusions ; que la procédure a déjà fait l’objet de plusieurs renvois ; qu’il apparait donc nécessaire d’établir un calendrier de mise en état au visa de l’article 446-2 du CPC. Attendu que les parties ont donné leur avis sur un calendrier de procédure et ont donné leur accord sur les modalités d’échanges des conclusions et des pièces. En conséquence, le tribunal statuera ainsi que précisé au présent dispositif. Au visa de l’article 446-2 du CPC, le tribunal statuera ainsi que précisé au présent dispositif. Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire, fixe le calendrier de procédure suivant : 25 avril 2025 : conclusion de la défenderesse 7 mai 2025 : conclusion de la demanderesse 5 juin 2025 : conclusion de la défenderesse Disant par ailleurs : Que les échanges auront lieu sans comparution à une audience, selon les modalités usuelles de communication entre avocats permettant de donner date certaine aux écritures et que les conclusions seront régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ; Qu’en cas de non-respect du calendrier, il sera fait application des dispositions de l’Article 446-2, dernier alinéa et 469 du code de procédure civile ; Que la cause sera renvoyée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire qui se tiendra le 12 juin 2025 à 9H pour plaidoirie Que le greffe adressera les convocations aux conseils des parties en courrier simple. Dis que la présente décision sera communiquée aux parties. Reserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 avril 2025, en audience publique, devant Mme Claire Audin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Gabriel Lévy et Mme Claire Audin. Délibéré le 10 avril 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier. Le greffier Le président