Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/08698

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jenna CHETRIT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08698 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54GT N° MINUTE : 12/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [G] demeurant chez Madame [J] - [Adresse 4] représenté par Maître Jenna CHETRIT, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS, vestiaire [Adresse 3] DÉFENDEUR Monsieur [V] [O] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du PCP JCP ACR référé - N° RG 24/08698 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54GT Par exploit d’huissier, Monsieur [G] [S], bailleur de locaux situés à [Adresse 2] a fait assigner Monsieur [O] [V] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: Voir constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement et défaut d’assurance et prononcer de la résiliation judiciaire du bail par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux en l’occurrence défaut de paiement de loyers et défaut d’assurance - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation au paiement de la somme de 4787,00 Euros au titre des loyers et charges impayés mars 2024 inclus - la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre des dommages et intérêts - la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. A l’audience de plaidoirie, Monsieur [G] [S] fixe sa créance en augmentation et sollicite de la juridiction : -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux en l’occurrence défaut de payement de loyers et défaut d’assurance - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation au paiement de la somme de 10 677,40 Euros au titre des loyers et charges impayés octobre 2024 inclus - la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre des dommages et intérêts - la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. Monsieur [O] [V] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [S] [G] est le bailleur du bien loué. Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ; SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL : Attendu que l’article 7d de la loi du 07/07/1989 énonce qu’il appartient au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensembles des réparations locatives définies par décret en conseil d’état sauf si elles sont occasionnées par vétusté malfaçon vice de construction cas fortuit ou force majeure Attendu que le bailleur sollicite la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [O] [V] en raison de manquements graves en l’occurence défaut de paiement de loyers et défaut d’assurance Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes : Contrat de location Commandement de payer Saisine Ccapex Décompte actualisé Attendu que le bailleur verse aux débats un décompte qui indique un montant de 10677,40 Euros octobre 2024 inclus Qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l’encontre de ce dernier Ordonne l’expulsion du défendeur ainsi que tous occupants de son chef et ce avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier si besoin est SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation en raison de son occupation des lieux non contestée ; Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicitée par le bailleur non suffisamment justifiée sera rejetée SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombent à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile. Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit PAR CES MOTIFS: Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons Monsieur [O] [V] à payer à titre provisionnel à Monsieur [G] [S] la somme de 10 677,40 euros au titre des loyers et charges impayés, octobre 2024 inclus Prononçons la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [O] [V] dit que Monsieur [O] [V] devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef ou mobilier de son chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la loi, le cas échéant avec le concours de la force publique. Fixons l'indemnité d’occupation due par Monsieur [O] [V] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux, Condamnons Monsieur [O] [V] à payer à titre provisionnel à Monsieur [G] [S] l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, Rejetons la demande sollicitée à titre de dommages et intérêts Disons avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons Monsieur [O] [V] à payer à Monsieur [G] [S] la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamnons Monsieur [O] [V] aux entiers dépens Dit que l'exécution provisoire est de droit LE GREFFIER LE JUGE