Cour administrative d'appel de Marseille, 23 avril 2024. 24MA01002

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 28 juin 2021 en tant que la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 5% pour l'infirmité de névralgie cervico-brachiale C6-C7 et C5-C6 : rachis cervical souple, discret déficit moteur du triceps brachial, absence de déficit sensitif, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 15% pour l'infirmité de névralgie cervico-brachiale C6-C7 et C5-C6 : rachis cervical souple, discret déficit moteur du triceps brachial, absence de déficit sensitif, à compter du 2 mai 2019 date de sa demande de pension et, en dernier lieu, d'ordonner avant-dire-droit une expertise. Par un jugement n° 2200260 du 4 avril 2024, il n'a pas été fait droit à ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. A, représenté par Me Stark, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2024 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 23 avril 2024 RP