Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 23/08387

N° RG 23/08387 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YI7D Minute n° 24/0 AFFAIRE : [I] [N] C/ [V] [X], [C] [K] Grosses délivrées le à Me Pierre BLAZY de la SELARL [15] Me Margaux CASTEX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 MARS 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 25 Janvier 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 18] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 16] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Maître Margaux CASTEX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [C] [K], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [P] [X] [K], née le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 16] (Gironde) née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 17] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 13] [Localité 11] représentée par Maître Margaux CASTEX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’assignation en contestation de paternité délivrée les 4 et 5 octobre 2023 par Monsieur [I] [N] à Madame [C] [K], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant [P] [X] [K] née le [Date naissance 6] 2022, et à Monsieur [V] [X], et comprenant notamment une demande d’expertise génétique avant-dire-droit et la condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu la constitution d’avocat par Madame [K] et Monsieur [X] selon acte transmis par RPVA le 20 octobre 2023 ; Vu les conclusions notifiées le 2 novembre 2023 par Madame [C] [K], agissant en son nom personnel et ès qualité de représentante légale de l’enfant mineure [P], et par Monsieur [V] [X], aux termes desquelles ils indiquent ne pas s’opposer à l’organisation d’une expertise biologique ; Vu l’avis en date du 9 novembre 2023 du Ministère Public aux termes duquel il indique ne pas souhaiter intervenir à l’instance ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 novembre 2023 ; Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens de la procédure. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare recevable l’action en contestation de paternité exercée par Monsieur [I] [N] ; Avant dire droit, Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [I] [N], né le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 18] (Gironde), de Monsieur [V] [X], né le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 16] (Gironde) avec celles de l’enfant [P] [X] [K], née le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 16] (Gironde), de [C] [K], née le [Date naissance 14] 2002 à [Localité 17] (Gironde) ; Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 12] à [Localité 16], lequel aura pour mission de: - procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [I] [N], né le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 18] (Gironde), sur Monsieur [V] [X], né le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 16] (Gironde) et sur l’enfant [P] [X] [K], née le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 16] (Gironde), - rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [I] [N], né le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 18] (Gironde) est le père de l’enfant [P] [X] [K], née le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 16] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité, - rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [V] [X], né le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 16] (Gironde) est le père de l’enfant [P] [X] [K], née le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 16] (Gironde), et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ; Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ; Fixe à 900 euros la consignation à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être versée par Monsieur [I] [N] dans un délai de deux mois à compter de la date du prononcé de la décision, sans autre avis du Greffe, à peine de caducité de la mesure d’instruction ; Sursoit à statuer sur les autres demandes ; Ordonne le renvoi de l’affaire à la mise en état continue ; Réserve les dépens. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE