Cour d'appel, 06 février 2019. 18/10479
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
18/10479
Date de décision :
6 février 2019
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Copie exécutoire transmise
aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRÊT DU 06 Février 2019
RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10479 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6MKG
Sur une requête en rectification matérielle d'un arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de PARIS, RG 16/11556
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
Monsieur Jorge X... (prénom d'usage Lorena) YUMBLA GONZALES
[...]
né le [...] à BAYAS CANAR--EQUATEUR
représenté par Me Y... Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0104
AJ '''
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE
Me C... D... - Mandataire judiciaire de laSARL XBLD
[...]
non comparant, non représenté,
Me A... Aurélia (SCP SCP THEVENOT-A...) - Administrateur judiciaire de la SARL XBLD
[...]
non comparante, non représentée,
SARL BISTROT 7
[...]
N° SIRET : 339 830 952 00026
non représentée,
SARL XBLD
[...]
N° SIRET : 791 745 912 00018
non représentée,
PARTIEINTERVENANTE :
Association AGS CGEA IDF OUEST
[...]
non représentée,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence OLLIVIER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
Mme, Présidente de chambre
Mme, Conseillère
Mme, Conseillère
Greffier : Mme Clémence UEHLI, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame B..., Présidente et par Madame B..., greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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