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Cour d'appel, 06 février 2019. 18/10479

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

18/10479

Date de décision :

6 février 2019

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Texte intégral

Copie exécutoire transmise aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 Février 2019 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10479 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6MKG Sur une requête en rectification matérielle d'un arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de PARIS, RG 16/11556 DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Jorge X... (prénom d'usage Lorena) YUMBLA GONZALES [...] né le [...] à BAYAS CANAR--EQUATEUR représenté par Me Y... Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0104 AJ ''' DÉFENDEURS A LA REQUÊTE Me C... D... - Mandataire judiciaire de laSARL XBLD [...] non comparant, non représenté, Me A... Aurélia (SCP SCP THEVENOT-A...) - Administrateur judiciaire de la SARL XBLD [...] non comparante, non représentée, SARL BISTROT 7 [...] N° SIRET : 339 830 952 00026 non représentée, SARL XBLD [...] N° SIRET : 791 745 912 00018 non représentée, PARTIEINTERVENANTE : Association AGS CGEA IDF OUEST [...] non représentée, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence OLLIVIER, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Mme, Présidente de chambre Mme, Conseillère Mme, Conseillère Greffier : Mme Clémence UEHLI, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame B..., Présidente et par Madame B..., greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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