Cour d'appel, 26 septembre 2024. 21/12080

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 3-2 N° RG 21/12080 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6HI Ordonnance n° 2024/M 205 S.C.E.A. MIMOSERAIE Représentant : Me Valentine ALBECKER, avocat au barreau de NICE Appelante M. [E] [M] Représentant : Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE S.E.L.A.R.L. [X] [K] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SCEA MIMOSERAIE » S.C.P. [T] [Y] Es qualité d'Administrateur judiciaire de la « SCEA MIMOSERAIE » Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Muriel VASSAIL, magistrat de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, Greffier, Vu l'appel interjeté par S.C.E.A. MIMOSERAIE, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 27 Juillet 2021 par le JUGE COMMISSAIRE DE GRASSE contre : [E] [M] S.E.L.A.R.L. [X] [K] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SCEA MIMOSERAIE » S.C.P. [T] [Y] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SCEA MIMOSERAIE » Vu le courrier du conseil de la S.A.S.U. MARINE LNG en date du 02/09/2024, nous transmettant l'acte de décès de Monsieur [O] [D] [R], gérant de la SCEA MIMOSERAIE, Vu de ce fait que ladite SCEA MIMOSERAIE, doit être représentée dans la présente procédure ; Qu'il s'ensuit que l'instance n'est pas en état et doit être suspendue ; Qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause d'un mandataire ad hoc pour représenter ladit SCEA MIMOSERAIE, ou l'intervention des héritiers de Monsieur [R], ou d'un nouveau gérant ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. Enjoignons à Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON, de régulariser la procédure en faisant intervenir un mandataire ad hoc pour la SCA MIMOSERAIE, ou faire intervenir les héritiers de M.[R], ou d'un nouveau gérant, et ce dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle. Fait à Aix-en-Provence, le 26 septembre 2024 La greffière La magistrate de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel