Cour d'appel, 21 septembre 2023. 22/09081

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/09081 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSTD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 octobre 2022 Date de saisine : 04 novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 19 Juillet 2022 Appelante : Madame [D] [K], représentée par Me Sarah BACHELET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 280 Intimées : Société UNITED AIRLINES INC Société de droit étranger, prise en la personne de ses représentants légaux et statutaires., représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Organisme CRPN ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , page 1) Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, Vu l'article 922 du code de procédure civile, La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque. La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Attendu que le requérant n'a pas procédé à la remise de cet acte. PAR CES MOTIFS, Constatons la caducité de la déclaration d'appel, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Dit que les éventuels dépens sont à la charge du requérant, Paris, le 21 septembre 2023 La Greffière, La Présidente,