Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 09 décembre 2022. 2211292

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Jeulin, avocat, demande au Tribunal de : 1°) prononcer la prise en compte de ses salaires imposables pour un montant de 42 856 euros ; 2°) prononcer l'exonération de tous les éléments d'impatriation pour un montant de 29 146 euros ; 3°) prononcer la décharge des sommes recouvrées à tort en 2021 au titre des revenus de 2020 et le remboursement de la somme trop versée en application de l'avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020 majorée de l'intérêt moratoire au taux de 0,2% ; 4°) mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .. Par un mémoire en date du 30 novembre 2022, enregistré le même jour, M. B, représenté par Me Jeulin, déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 9 décembre 2022. signé K. Kelfani La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2211292