Cour de cassation, 17 septembre 1984. 84-92.930

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X..., CONTRE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET (N° 103) DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 5 JUIN 1984, AYANT EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE CONTRE LUI PAR LE GOUVERNEMENT DES USA DANS LE CADRE D'UNE POURSUITE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LA COUR, PRODUIT ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE L'AVIS CRITIQUE A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AUCUN DES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR N'ALLEGUE DE VIOLATION DE LA LOI QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT DE NATURE A PRIVER LA DECISION DES CONDITIONS ESSENTIELLES EN LA FORME A SON EXISTENCE LEGALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE DECLARES RECEVABLES ; QU'IL EN EST EN CONSEQUENCE DE MEME DU POURVOI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.