Tribunal judiciaire, 26 avril 2024. 24/02263

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF 26 AVRIL 2024 N° RG 24/02263 - N° Portalis DB22-W-B7I-SADJ Code NAC : 2AP DEMANDERESSE : Madame [X] [M] [C], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [S], [Z], [P] [C], née le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 10] (78) née le [Date naissance 4]/1987 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Morgane LE GALL, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEURS : Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE demeurant [Adresse 6] [Localité 7] dispensée du ministère d’avocat Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (78) demeurant [Adresse 5] [Localité 8] défaillant ACTE INITIAL du 02 Avril 2024 reçu au greffe le 02 Avril 2024. MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame MASQUART, Vice-Présidente Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 19 mars 2024 dans une instance enrôlée sous le numéro de RG 23/1460, opposant Mme [X] [C] à M. [F] [U], le tribunal judiciaire de Versailles a avant- dire- droit ordonné une mesure d’expertise génétique. Le montant de la consignation a été fixé à la somme de 792 euros à titre provisionnel et mis à la charge de Mme [C]. Par requête enregistrée au greffe le 2 avril 2024, le conseil de Mme [C] a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle indiquant que sa cliente bénéficiait de l’aide juridictionnelle et aurait dû être dispensée de consigner; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : La tribunal statuant publiquement par décision susceptible de recours dans les conditions de la décision rectifiée : Ordonnons la rectification de la décision rendue le 19 mars 2024 sous le numéro de RG 23/1460, Dit qu’en page 5 de la décision aux lieu et place de la mention erronée: “ORDONNE le versement par Madame [X] [C] d'une somme de 792 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d'honoraires de l'expert au plus tard 6 semaines après la notification de la présente décision au Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles, Service de la Régie des Avances et Recettes, DIT qu’à défaut de versement de la consignation dans le délai prévu, la mesure d’expertise sera caduque “; est substitué le libellé exact : “FIXE la consignation à la somme de 792 euros TTC mais DISPENSE Mme [X] [C], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, de consignation”; Le reste de la décision étant inchangé ; Ordonnons mention du dispositif de la présente décision en marge du jugement du tribunal judiciaire de Versailles prononcé le 19 mars 2024 sous le RG 23/1460 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées, Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 AVRIL 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT